Le Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne d'Haiti

Coordonnées

Description de l'institution

L'Office de la Protection du Citoyen de la République d'Haïti a été créé par la Constitution de 1987 de la République, Titre VI, Chapitre IV:

Article 207: Il est créé un office dénommé OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d'abus de l'Administration Publique.

Article 207.1: L'Office est dirigé par un citoyen qui porte le titre de PROTECTEUR(TRICE) DU CITOYEN. Il est choisi par consensus entre le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des Députés. Il est investi d'un mandat de sept (7) ans, non renouvelable.

Article 207.2: Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun, quelle que soit la juridiction.

Article 207.3: Une Loi fixe les conditions et les règlements de fonctionnement de l'Office du Protecteur du Citoyen.

La Loi Organique de l'Office de la Protection du Citoyen est actuellement déposée par devant le Parlement pour être votée. Cependant, un Décret, daté du 16 décembre 1995, régit le fonctionnement de l'OPC.

L'Article 6 de ce Décret stipule: Le Président de la République sur recommandation du (de la) Protecteur(trice) du Citoyen et de la Citoyenne, nomme un(e) Adjoint(e) pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une fois

Article 8 Avant d'entrer en fonction, le (la) Protecteur(trice) du Citoyen et de la Citoyenne et l'Adjoint(e) prêtent, devant le Président de la Cour de Cassation, le serment suivant:

"Je jure de respecter et de me conformer aux prescrits de la Constitution, aux Lois et règlements de mon Pays, concernant mon mandat de Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne et de remplir mes fonctions avec objectivité, impartialité et probité".

Article 14: Le(la) Protecteur(trice) du Citoyen et de la Citoyenne intervient compte tenu des exceptions de l'article 14, chaque fois qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou un groupe de personnes a été lésé, ou peut vraisemblablement l'être soit par un acte posé par un organisme public, par son dirigeant, par un de ses membres et par le titulaire d'une fonction, d'un emploi, d'un office qui relève de ce dirigeant.

Il intervient de sa propre initiative ou à la demande de toute personne ou groupe de personnes qui agit pour son compte ou pour autrui.

A cette fin est considérée comme Organisme public:

1. Un Ministère

2. Une Institution sous tutelle d'un Ministère

3. Une Institution d'Etat autonome

4. La Police

5. Les Eglises.

Sont exclus de sa compétence:

1. Le Conseil Exécutif (la Présidence de la République)

2. La présidence du Sénat, la présidence de la Chambre des Députés

3. La Cour de Cassation

4. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

5. Le Conseil Electoral Permanent.

Article 15: 1) Les personnes ou organismes lésés disposant d'un recours légal ne peuvent bénéficier de l'intervention du (de la) Protecteur(trice) du Citoyen et de la Citoyenne.

2) Le (la) Protecteur(trice) du Citoyen et de la Citoyenne ne pourra non plus intervenir lorsqu'une personne ou un groupe de personnes, dont les intérêts seraient lésés, aurait omis ou négligé, sans excuse raisonnable, d'exercer un recours en temps utile, devant les instances juridictionnelles compétentes.

3) Lorsqu'il s'agit d'un organisme public ou d'une personne qui était tenu d'agir judiciairement et ne l'a pas fait par omission ou négligence.

Titulaire de l'institution

Actuellement, l'Office de la Protection du Citoyen est dirigé par Monsieur Necker DESSABLES. Monsieur Dessables a été nommé le 31 mai 2002 et a prêté serment le 12 juillet 2002 par devant la Cour de Cassation. Il a été investi dans ses fonctions le même jour par le Président de la République.

Monsieur Necker DESSABLES est Haïtien.

Ses dernières occupations:

• Directeur en Chef du projet Americas Development Foundation (ADF), Réseaux des Citoyens: Mobilisation des organisations populaires et autres organisations de base de la société civile pour la gouvernance démocratique dans vingt (20) Communes de cinq (5) Départements du pays. - Organisation de Forum civiques communaux et inter-communaux. Formation d'animateurs pour ces organisations.

• Consultant à la Mission Civique Internationale en Haïti (MICIVIH) pour la formation en matière d'éducation civique dans divers Départements géographiques du pays.

• Directeur du Programme d'Education civique puis de relations Police-Communauté au Fonds des Droits humains.

• Pendant neuf (9) ans, (1987-1996), Secrétaire Exécutif National de la Commission Episcopale Nationale Justice et Paix.

• !992-1994, Premier Coordonnateur Général de la Plate-Forme des Organismes Haïtiens de Défense des Droits Humains (POHDH)

• etc.

De par son engagement personnel, Monsieur Necker DESSABLES possède une longue expérience tant en Haïti, qu'en Amérique Latine, en Afrique et en Europe. Il a effectué diverses visites professionnelles sur le continent asiatique.

Comment saisir l'institution

L'Office de la Protection du Citoyen de la République d'Haïti peut être saisi par toute forme de correspondance écrite ou verbale. Pour l'instant, l'OPC n'a pas encore de site internet.