El Sindic des Greuges de Catalunya

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Description de l'institution

Textes relatifs à l'institution

LOI 14/1984

du mars, du Síndic de Greuges

(DOG. Num. 421 du 30.3.1984) modifiée

par la Loi 12/1989 du 14 décembre (DOG num. 1234 du 22.12.1989)

Conformément au mandat effectué dans l'article 35 du Statut d'Autonomie de la Catalogne, cette Loi établit l'organisation et le fonctionnement de l'Institution du Síndic de Greuges.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Le Síndic de Greuges est l'institution qui, en accord avec l'article 35 du Statut d'Autonomie de la Catalogne, a pour mission de défendre les droits fondamentaux et les libertés publiques des citoyens. Dans cet objectif, il supervise l'action de l'administration publique de la Generalitat, des autorités et du personnel qui en dépendent ou qui est affecté à un service publique. Il supervise aussi l'action des organismes locaux de Catalogne dans tout ce qui concerne les affaires dans lesquelles le Statut d'Autonomie de la Catalogne octroie des compétences à la Generalitat.

2. Le Síndic de Greuges remplira ses fonctions avec indépendance et objectivité, en enquêtant et en résolvant les dossiers initiés d'office et les plaintes formulées à la demande d'une partie.

Article 2

1. Le Síndic de Greuges est élu par le parlement selon la procédure et selon la majorité établies dans l'article 5.

2. Le Síndic de Greuges se mettra en rapport avec le Parlement au moyen d'unes Commission constituée dans ce but. Cette commission connaîtra aussi les plaintes et les demandes déposées concernant la défense des droits et des libertés fondamentales des citoyens.

3. Le Síndic de Greuges peut s'adresser à tout moment à la Commission parlementaire mentionnée dans l'alinéa précédent et celle-ci peut lui demander de comparaître devant elle afin d'apporter des informations sur des affaires entrant dans ses compétences.

4. Annuellement, il informera le Parlement de ses actions.

Article 3

L'administration et en général tous les pouvoirs publics dépendants de la Generalitat de Catalogne sont obligés d'aider le Síndic de Greuges dans ses enquêtes, de façon préférentielle et urgente.

Article 4

1. Afin de respecter ce qui est établi dans cette loi, le Síndic de Greuges doit coopérer avec le Médiateur et coordonner avec ce dernier ses propres fonctions.

2. Selon l'alinéa précédent, le Síndic de Greuges pourra mettre en palace des accords avec le Médiateur. Ces accords devront fixer leur durée, les domaines de l'administration qui seront touchés, les hypothèses d'actions du Síndic de Greuges, les facultés que celui-ci pourra exercer et les communications qui auront lieu avec le Médiateur.

3. Le Síndic de Greuges devra transmettre au Médiateur les plaintes concernant l'activité de tout organe de l'administration publique de l'État de Catalogne qui lui sont présentées et devra communiquer ce fait à l'auteur de la plainte.

TITRE I

À propos de la forme d'élection, de la cessation et des conditions du Síndic de Greuges

Article 5

1. Lorsque le Síndic de Greuges devra être élu, selon cette loi, la Commission Parlementaire à laquelle se rapporte l'article 2 présentera au Parlement au complet, dans un délai maximum de un mois, le candidat ou les candidats au poste.

2. Lorsque la proposition aura été faite, le Parlement au complet, lors d'une session convoquée dans cet unique objectif, élira le Síndic de Greuges par majorité des trois cinquièmes. Le mandat du Síndic de Greuges est de cinq ans.

3. Au cas où cette majorité des trois cinquièmes ne soit pas obtenue, il faudra recommencer la même procédure. Si après trois mois, aucun des candidats proposés n'obtient la majorité établie dans l'alinéa précédent, la majorité absolue sera suffisante lors du vote suivant.

Article 6

1. Le Président du Parlement doit accréditer par sa signature la nomination du Síndic de Greuges, qui doit être publiée dans le Journal Officiel de la Generalitat et dans le Bulletin Officiel de l'État.

2. Le Síndic de Greuges devra prendre possession de son poste devant le Bureau du Parlement.

Article 7

Afin de pouvoir être élu Síndic de Greuges le candidat devra remplir les conditions suivantes:

1. Jouir de la condition politique de catalan

2. Être majeur et jouir de ses pleins droits civils et politiques

Article 8

1. La condition de Síndic de Greuges est incompatible avec:

1. Tout mandat représentatif

2. Les fonctions directives et l'affiliation dans des partis politiques, dans des syndicats de travailleurs et dans des associations d'entreprises

3. La condition de membre du Conseil Consultatif de la Generalitat et du Tribunal Constitutionnel

4. Tout poste politique ou toute fonction administrative de l'État, des communautés Autonomes ou des entités locales

5. L'exercice de professions judiciaires, fiscales et militaires

6. Toute activité professionnelle, mercantile et de travail

2. Si une cause d'incompatibilité coïncide en la personne ayant été élue Síndic de Greuges, celle-ci, avant de prendre possession de son poste, devra désister de son poste ou cesser l'activité incompatible ou bien solliciter la disponibilité dans sa fonction. S'il ne le fait pas dans les huit jours suivant l'élection, il sera conlu qu'il n'accepte pas la nomination. La même norme doit être appliquée au cas où une incompatibilité survienne plus tard.

Article 9

Le Síndic de Greuges n'est sujet à aucun mandat impératif. Il ne reçoit d'instructions d'aucune autorité et il exécute ses fonctions de façon autonome et selon ses propres critères.

Article 10

Le Síndic de Greuges jouit des prérogatives nécessaires afin d'exercer correctement ses fonctions, selon la législation en vigueur.

Article 11

1. Le Síndic de Greuges arrêtera ses fonctions pour une des causes suivantes:

1. Pour démission

2. Parce que le temps pour lequel il a été élu est terminé

3. Pour mort

4. Pour perte de la condition politique de catalan

5. Pour incapacité ou pour interdiction d'exercer des droits politiques, déclarée par décision judiciaire ferme

6. Pour condamnation pour dol par sentence ferme

7. Pour négligence notoire dans l'exécution des obligations et des devoirs du poste

2. Dans ce dernier cas, l'arrêt est décidé par majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement lors d'un débat spécial, auquel le Síndic de Greuges a le droit d'assister et de prendre la parole avant le vote. Dans les autres cas, le Président du Parlement déclarera l'arrêt et il rendra immédiatement compte du cas devant Parlement au complet.

3. Lorsque l'arrêt aura eu lieu, la procédure pour l'élection du nouveau Síndic de Greuges commencera. Celle-ci se fera en accord avec l'article 5. Dans la deuxième supposition du premier alinéa de cet article, le Síndic de Greuges doit continuer dans l'exercice de ses fonctions tant que son successeur n'aura pas été nommé.

TITRE II

À propos de la procédure et de

l'action de Síndic de Greuges

Article 12

1. Aux effets exposés dans l'article 1, peuvent s'adresser au Síndic de Greuges en lui demandant qu'il agisse en fonctions de la plainte formulée:

1. Les personnes physiques ou juridiques invoquant un intérêt légitime concernant l'objet de la plainte; la nationalité, le résidence, la minorité, l'incapacité légale du sujet, l'internement dans un centre pénitentiaire ou de réclusion et, en général, toute relation de sujétion ou de dépendance spéciales d'une Administration ou d'un pouvoir public, ne constitueront en aucun cas un empêchement.

2. Les Députés au Parlement de Catalogne ainsi que les Députés et les Sénateurs des Courts Généraux élus par les circonscriptions électorales de Catalogne.

3. Les Commissions du Parlement, en particulier, celle d'enquête et celle prévue dans l'alinéa 2 de l'article 2.

2. Les personnes ayant une charge élective des organismes locaux de Catalogne peuvent aussi lui demander d'agir, dans le domaine territorial de ses compétences.

Article 13

1. Les plaintes doivent être présentées au Síndic de Greuges par l'intéressé au moyen d'un rapport écrit justifié, accompagné des documents pouvant servir à éclaircir le cas.

2. Toutes les actions du Síndic de Greuges sont gratuites pour la personne intéressée et l'assistance d'un avocat ou d'un procureur n'est pas nécessaire.

Article 14

La correspondance et les autres communications que les personnes privées de liberté parce qu'elles se trouvent dans des centres de détention, d'internement ou de protection voudraient tenir avec le Síndic de Greuges jouiront des garanties établies par la législation en vigueur.

Article 15

Entre le moment où se produit le fait objet de la plainte et le moment oú se formule cette dernière par écrit au Síndic de Greuges, il ne peut pas passer plus d'un an.

Le début des actions, lorsque'elles se produisent d'office, n'est soumis à aucun délai de forclusion.

Article 16

1. Le Síndic de Greuges doit enregistrer et accuser réception de toutes les plaintes qui lui sont formulées, qu'il pourra accepter ou refuser: dans ce dernier cas il doit communiquer sa décision à l'intéressé par un rapport écrit justifié.

2. Le Síndic de Greuges ne peut pas enquêter sur des plaintes dont l'objet est sous réserve d'une résolution judiciaire et il peut suspendre son action si, une fois commencé, une personne intéressé interpose une demande ou un recours par-devant les tribunaux; cependant, il ne devra la suspendre, seulement lorsqu la procédure se trouvera en souffrance de sentence.

3. Le Síndic de Greuges doit veiller à ce que l'administration résolve en bonne et due forme et à temps les demandes et les recours lui ayant été formulés ou présentés.

4. Le Síndic de Greuges doit refuser les plaintes anonymes, les plaintes dans lesquelles il remarquera une mauvaise foi, un manque de fondement ou l'inexistence de prétention et les plaintes dont le suivi entraînerait le préjudice au droit légitime d'une tierce personne.

Article 17

Les décisions et les résolutions du Síndic de Greuges no feront l'objet d'aucun recours et les plaintes qui lui sont formulées n'affecteront en aucun cas les termes prévus pour l'exercice des actions en cours par voie administrative ou juridictionnelle.

Article 18

En ce qui concerne l'action du Síndic de Greuges et les droit à se diriger à ce dernier lorsque les états d'exception ou de siège ont été déclarés, il sera nécessaire de s'en remettre à la législation en vigueur.

Article 19

Lorsque la plainte aura été admise afin d'être étudié ou lorsque le dossier d'office aura été commencé, le Síndic de Greuges prendra les mesures en vue de l'enquête qu'il considérera opportunes afin d'éclaircir les faits. Il pourra en rendre compte au Département, à l'organisme, à l'entité ou à la dépendance administrative affectée car dans les quinze jours, période qu'il pourra élargir en fonctions des circonstances, leur supérieur devra lui transmettre un rapport écrit sur les faits.

Article 20

1. Si la plainte devant être étudié ou le dossier commencé d'office affectent la conduite de personnes au service de l'administration, le Síndic de Greuges communiquera ce fait au supérieur hiérarchique de la personne affecté et, le cas échéant, au chef du personnel dont dépend cette personne.

2. En même temps, il demandera à la personne affectée qu'elle réponde par écrit sur les faits ou les circonstances faisant l'objet de la plainte ou dossier et qu'elle joigne les documents et les témoignages complémentaires qu'elle considérera adéquates, dans le terme qu'il lui fixera, lequel ne pourra en aucun cas être supérieur à quinze jours.

3. Sans porter préjudice à la documentation apporté dont fait référence l'alinéa antérieur, le Síndic de Greuges peut requérir à la personne affectée qu'elle comparaisse pour information.

Article 21

Le supérieur hiérarchique ou l'autorité interdisant au personnel à son service de répondre aux réquisitoires du Síndic de Greuges devra l'indiquer à la personne affectée et au Síndic de Greuges par un écrit justifié.

Article 22

Les autorités les fonctionnaires et, en général, tout le personnel dépendant de l'administration ou affectés à un service public doivent faciliter au Síndic de Greuges ou à la personne déléguée par celui-ci, les informations, l'aide et l'entrée à toutes les dépendances, tous les centres, les organismes et toutes les entités qu'il demandera et, de même, devront lui faciliter les données, les dossiers et les autres documents nécessaires permettant de mener à terme, correctement, les procédures de l'enquête.

Article 23

Les actions devant être pratiquées au cours d'une investigation doivent être effectuées avec la réserve et la discrétion les plus absolues, sans préjudice d'en inclure le contenu dans les rapports au Parlement si le Síndic de Greuges le pense opportun.

Article 24

Le Síndic de Greuges peut rendre public le nom des personnes et des départements, des organismes ou des entités faisant obstacle l'exercice de ses fonctions. Il pourra aussi faire apparaître cette publication dans le rapport annuel au Parlement ou la communiquer à la Commission citée dans l'article 2.2.

Article 25

L'autorité et le personnel au service de l'administration empêchant l'action du Síndic de Greuges en refusant de transmettre les rapports, les documents et les dossiers qui lui sont demandés peuvent encourir la responsabilité pénale conséquente selon la législation en vigueur. Dans ce cas, le Síndic de Greuges transférera les antécédents au Ministère Public afin qu'il exerce les actions opportunes.

Article 26

Si au cours de l'enquête, des indices prouvant que des infractions disciplinaires ont été commises ou que des conduites ou des faits présumablement délictueux se sont produites sont observés, le Síndic de Greuges le communiquera à l'organe compétent ou le rendra accessible immédiatement au Ministère Public.

Article 27

Dans l'exercice des fonctions d'enquête et de résolution d'une plainte ou d'un dossier, le Síndic de Greuges peut formuler les avertissements, les recommandations, les suggestions et les rappels concernant leurs droits légaux aux autorités et au personnel au service de l'administration publique ou en dépendant. En aucun cas il ne peut modifier ou annuler des actes ou des résolutions administratives.

Article 28

1. Le Síndic de Greuges peut proposer au département, à l'organisme ou à l'entité affectée, dans le cadre de la législation en vigueur, des formules de conciliations ou d'accord facilitant unr résolution positive et rapide des plaintes.

2. Si, au cours de l'enquête sur une plainte ou un dossier, il pense que l'application des dispositions normatives conduit à un résultat injuste et préjudiciable, il pourra recommander ou suggérer à l'institution, au département ou à l'entité compétente les mesures ou les critères qu'il considérera adéquats pour y remédier ou les modifications qui lui sembleront opportunes d'introduire dans les textes de normes.

Article 29

Le Síndic de Greuges doit informer du résultat des enquêtes, en particulier dans le cas d'archivage de ses actions, l'auteur de la plainte, la personne au service de l'administration publique affectée ou en dépendant et l'autorité du département, de l'organisme ou de l'entité en relation avec laquelle la plainte a été formulée ou le dossier d'office commencé.

TITRE III

À propos des relations avec le Parlement

Article 30

1. Annuellement, dans un délai de trente jours à partir du début de la deuxième période ordinaire de sessions, le Síndic de Greuges devra présenter au Parlement un rapport de ses actions, lequel comprendra obligatoirement:

1. Le nombre et le type de plaintes formulées et de dossiers commencés d'office.

2. Les plaintes refusées, celles qui sont actuellement suivies et celles déjà étudiées avec le résultat obtenu ainsi que les causes qui les ont amenées.

2. Les données personnelles permettant l'identification publique des intéressés dans la procédure d'enquête ne devront pas figurer dans le rapport. Cependant, lorsqu'il le considérera nécessaire, il pourra inclure le nom des personnes mentionnées dans l'article 23.

3. Dans le même temps, il devra présenter la liquidation du budget de l'institution correspondant à l'exercice antérieur.

4. Il pourra présenter aussi des rapports extraordinaires lorsque l'urgence ou l'importance des faits motivant son intervention le requièrent.

Article 31

Le Síndic de Greuges exposera oralement un résumé du rapport mentionné lors d'une session spéciale du Parlement au complet, à la fin de cette session les groupes parlementaires pourront intervenir afin de donner leur position.

Article 32

Lorsque le Parlement est dissolu, le Síndic de Greuges se mettra en rapport avec lui moyen de la Députation Permanente.

Article 33

1. Afin de remplir ses fonctions, le Síndic de Greuges devra disposer d'un bureau, dont l'organisation et le fonctionnement seront coordonnées et dirigées par lui-même. Dans cet objectif, il pourra dicter les instructions correspondantes.

2. Ce bureau devra posséder les moyens nécessaires en personnels et matériels, selon les parties budgétaires inclues dans le budget du Parlement de Catalogne.

3. L'élaboration du projet du budget auquel se réfère l'alinéa antérieur revient au Síndic de Greuges.

Article 34

1. Le Síndic de Greuges, avec l'accord préalable de la commission parlementaire mentionné dans l'article 2, pourra désigner une personne de sa confiance qui occupera la charge d'adjoint, qui devra réunir les conditions établies par l'article 7 et ne se trouvera pas affectée par les incompatibilités énumérées dans l'article 8.

2. Il reviendra à l'adjoint d'assister le Síndic de Greuges et d'assumer les fonctions d'enquête que ce dernier lui confiera ou déléguera, en vue de la résolution d'une plainte ou d'un dossier. Dans ce cas il jouira des même prérogatives, droits et obligations.

3. Dans les cas prévus aux paragraphes c), e), f) et g) de l'article 11, l'adjoint exercera comme intérimaire les fonctions du Síndic de Greuges jusq'à ce que le Parlement ait couvert le poste vacant.

4. L'adjoint démettra automatiquement au moment de la prise de possession du nouveau Síndic de Greuges.

5. Le Síndic de Greuges, avec l'accord préalable de la commission parlementaire citée dans l'article 2, pourra désigner une personne de sa confiance pour occuper le poste d'adjoint pour la défense des enfants, qui devra remplir les conditions établies dans l'article 7 et ne devra pas être affectée par les incompatibilités énumérées dans l'article 8.

6. Il reviendra à l'adjoint d'assumer les fonctions d'enquête, concernant la défenses des enfants, qui lui seront confiées ou déléguées pour la résolution d'une plainte ou d'un dossier sur les droits des enfants par le Síndic. Dans ce cas, il jouira des mêmes prérogatives, droits et obligations.

7. L'adjoint pour la défense des droits des enfants arrêtera automatiquement ses fonctions au moment de la prise de possession du nouveau Síndic de Greuges.

Disposition Supplémentaire

Au cas où l'expiration du mandat du Síndic de Greuges coïncide avec la dissolution du Parlement, celui-là continuera à exercer ses fonctions jusqu'à ce que le nouveau parlement ait nommé son successeur.

Disposition Transitoire

Dans un délai de quatre mois à partir de l'entrée en vigueur de cette Loi, le Parlement commencera la procédure pour nommer le Síndic de Greuges.

Disposition Finale

Cette loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal Officiel de la Generalitat.

Titulaire de l'institution

Comment saisir l'institution