Le Médiateur Européen

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Description de l'institution

1. Historique de la création de l'institution et développement

L'idée d'un Médiateur pour l'Union européenne a été soulevée lors de discussions concernant "L'Europe des citoyens". La proposition a été faite pour la première fois au Parlement européen dès 1979 et le droit de se plaindre au Médiateur européen a finalement été inclus dans le Traité de Maastricht en 1992.

Le premier Médiateur - le finlandais Jacob Söderman - a été élu par le Parlement européen en 1995 et a démarré son travail au mois de septembre de la même année. Durant les sept ans qui se sont écoulés depuis la mise en place du bureau du Médiateur, plus de 11,000 plaintes de citoyens, d'associations et d'entreprises ont été reçues.

2. Caractéristiques/Compétences de l'institution

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'activité des institutions et organes communautaires, tels que la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Seuls la Cour de justice et le Tribunal de Première instance, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, échappent à son contrôle.

Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre peut se plaindre au Médiateur par courrier, fax ou E-Mail. Le Médiateur peut également démarrer des enquêtes de sa propre initiative.

Le Médiateur a de larges pouvoirs d'investigation. Les institutions et organes communautaires sont tenus de lui fournir les informations qu'il demande et de lui permettre l'accès aux dossiers concernés. Les Etats membres de l'Union sont aussi tenus de lui communiquer les informations susceptibles de l'aider à clarifier les cas de mauvaise administration des institutions et organes communautaires.

Si l'affaire ne peut se résoudre de manière satisfaisante au cours de l'enquête, le Médiateur essaye de trouver une solution à l'amiable qui permettra de remédier à la mauvaise administration et de satisfaire le plaignant. Si la tentative de conciliation échoue, le Médiateur peut formuler des recommandations à l'institution pour résoudre le problème. Si celle-ci ne prend pas en compte les recommandations, le Médiateur peut présenter un rapport spécial sur la question au Parlement européen.

Textes relatifs à l'institution

Titulaire de l'institution

Exemples de réclamations

Un grand nombre de plaintes adressées au Médiateur européen concernent les retards administratifs, le manque de transparence ou le refus d'accès à l'information. Certaines concernent les relations de travail entre les institutions et leurs agents, le recrutement du personnel et le déroulement des concours. D'autres encore sont relatives aux relations contractuelles entre les institutions et les sociétés privées, par exemple en cas de cessation de contrats ou de retards de paiements.

• La Commission européenne a aboli une règle permettant la discrimination sexuelle à la suite d'une enquête du Médiateur. Cette règle interdisait aux experts nationaux détachés de travailler à temps partiel et désavantageait un plus grand nombre de femmes que d'hommes. Le Médiateur a été alerté du problème par une fonctionnaire britannique en détachement qui voulait travailler à temps partiel de manière à pouvoir s'occuper de son enfant en bas âge. Le Médiateur a rappelé à la Commission l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit toute discrimination et, notamment, la discrimination fondée sur le sexe.

• Le Médiateur a critiqué le Comité des régions pour ne pas avoir honoré un engagement qu'il avait pris à l'égard d'une citoyenne néerlandaise. La candidate avait été inscrite sur une liste de réserve pour un poste à pourvoir au sein du groupe de l'alliance européenne. Le Comité s'était engagé à l'informer dès que le poste serait vacant mais ne l'a pas fait. Le Médiateur a rappelé au Comité que les principes de bonne conduite administrative impliquaient le respect des engagements pris à l'égard des citoyens.

• Statewatch, groupe établi au Royaume-Uni, qui observe et surveille le respect des libertés publiques dans l'UE, a obtenu des documents du Conseil de l'Union européenne à la suite de l'intervention du Médiateur. Le Conseil, qui avait tout d'abord refusé de transmettre les documents, a ensuite revu sa décision initiale à la lumière des arguments présentés. Le Médiateur a souligné qu'il importait d'assurer l'accès le plus large possible des citoyens européens à l'information et de respecter les règles relatives au droit d'accès aux documents.

• À la suite d'une enquête du Médiateur, la Commission européenne a adopté une approche souple pour éviter à des sous-traitants tout retard de paiement. Un sous-traitant britannique lui avait adressé une plainte au motif qu'il était injustement pénalisé par une clause d'un contrat conclu avec la Commission. Cette clause stipulait que le contractant principal ne serait pas payé avant d'avoir présenté les justificatifs de frais de tous ses sous-traitants. À la suite d'une suggestion du Médiateur, la Commission a demandé au contractant principal de présenter les justificatifs qu'il avait reçus de manière à pouvoir payer les sous-traitants qui avaient respecté les délais.

• Le Médiateur a obtenu le paiement d'un artiste français qui avait travaillé sur des brochures d'information pour la Commission européenne. L'artiste s'était plaint auprès du Médiateur du refus de la Commission de lui verser ses droits d'auteur au titre des nouvelles éditions des brochures. Au cours de l'enquête du Médiateur, la Commission a proposé un arrangement financier que l'artiste a accepté.

• Grâce à l'intervention du Médiateur, la Commission européenne a retiré une demande de remboursement et accepté de procéder au dernier versement d'une subvention. Cette subvention avait été accordée pour le développement conjoint d'un CD-ROM multilingue par des écoles secondaires françaises, britanniques, espagnoles et néerlandaises. L'un des bénéficiaires de la subvention avait transféré les fonds sur d'autres lignes budgétaires, ce que la Commission jugeait incorrect. Le Médiateur a néanmoins souligné que cela était autorisé par le contrat et a donc demandé à la Commission de procéder au paiement des sommes dues.

Comment saisir l'institution

Vous pouvez écrire au Médiateur dans l'une des douze langues du traité de l'Union, en précisant clairement qui vous êtes, contre quelle institution ou quel organe de la Communauté européenne vous portez plainte et sur quoi porte cette plainte. Vous pouvez adresser votre plainte par courrier, télécopieur ou courrier électronique à l'adresse ci-dessous. Pour être sûr de fournir toutes les informations nécessaires, vous pouvez choisir de remplir un formulaire de plainte, que vous pouvez vous procurer auprès du bureau du Médiateur ou télécharger à partir de son site internet à l'adresse:

http://www.euro-ombudsman.eu.int/form/fr/default.htm

Le Médiateur européen

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