Questionnaire à l’attention des Parlements

QUESTIONNAIRE SUR LE POUVOIR LEGISLATIF

Le questionnaire suivant, préparé en collaboration avec la Délégation aux droits de l’Homme et à la démocratie de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, a pour but de faire le point sur le suivi de la Déclaration de Bamako par les sections de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, en prévision de la prochaine réunion de la commission politique qui se tiendra à Libreville (Gabon), du 3 au 6 mars 2005. Il devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants :

Partager les expériences originales qui peuvent être utiles aux différents membres de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ;
Identifier les secteurs où un accompagnement serait possible et souhaité ;
Participer à l’Observatoire des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone ;
Contribuer à la rédaction des rapports périodiques du Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie sur l’état de la Francophonie en matière de droits de l’Homme et de pratiques démocratiques.

Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir au Secrétariat général de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au plus tard le 31 janvier 2005, à l’adresse suivante :

Secrétariat général de l’APF
235 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris
Téléphone : 33 1 40 63 91 60
Télécopie : 33 1 40 63 91 78
Courriel : dcloutier@apf-fr.org

1. Questions relatives à l’indépendance

1.1 Le budget de fonctionnement propre au parlement lui assure-t-il, en droit et dans les faits, une autonomie financière et administrative ?

1.2 Quel est le statut du personnel administratif du Parlement ?

1.3 Les groupes parlementaires ou l’opposition disposent-ils d’un statut ? Quels en sont les attributs juridique et financier et leurs prérogatives dans la procédure parlementaire ?

1.4 Les parlementaires disposent-ils, à titre personnel, au niveau d’un groupe d’élus ou de leur groupe politique, de collaborateurs de leur choix financés par le parlement ?

1.5 Quels sont les moyens financiers et administratifs à la disposition des parlementaires (exemples : frais de transport, de représentation, de matériel informatique, téléphonie, etc.) ?

À quel niveau (individuel, groupe d’élus, groupe politique) disposent-ils d’un bureau au sein du Parlement ?

1.6 Quelle est la nature exacte des immunités parlementaires garanties par la loi (faits concernés, protection toute l’année ou pour la seule durée des sessions, concernent-elles seulement les mesures privatives de liberté ou toute procédure judiciaire) ? Quelles sont les conditions de leur levée ?

1.7 Quelles sont la nature et l’étendue de la protection des parlementaires pour des actes et des déclarations liés à l’exercice de leur mandat

1.8 Quelles sont les incompatibilités avec le mandat parlementaire ? Comment sont-elles mises en oeuvre ?

2. Questions relatives aux prérogatives du Parlement

2.1 Le domaine de la loi est-il strictement délimité par rapport au domaine du règlement ? Qui contrôle cette éventuelle répartition des compétences ?

2.2 Les parlementaires disposent-ils d’un droit d’initiative en matière d’élaboration de la loi ?

2.3 En moyenne annuelle, quel est le nombre de propositions de loi3 déposées ? Quel est le nombre de séances réservées à l’examen de ces propositions de loi ? Quel est le nombre de propositions de loi adoptées ?

2.4 En moyenne annuelle, quel est le nombre de projets de loi4 déposés ? Quel est le nombre de séances réservées à ces projets de loi ? Quel est le nombre de projets de loi adoptés ?

2.5 Le Gouvernement, les commissions et les parlementaires usent-ils du droit d’amendement en matière d’élaboration de la loi ? Quel est le nombre d’amendements qui ont été déposés cette dernière année (distinguer notamment gouvernement, majorité, opposition et commissions parlementaires) ? Combien ont été adoptés ?

2.6 Quels sont les moyens juridiques permettant la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement ? Quel usage en a-t-il été fait au cours de cette dernière législature ? 3 « Member’s bills » en droit anglo-saxon, 4 « Government’s bills » en droit anglo-saxon

2.7 Quels sont les autres moyens juridiques permettant le contrôle de l’action du gouvernement (exemples : questions orales et écrites, contrôle sur pièce, rapports spéciaux, commissions d’enquêtes, missions d’information etc.) ? Quel usage en a-t-il été fait au cours de cette dernière année ?

2.8 Qui a la maîtrise de l’ordre du jour des débats parlementaires, dans le droit et dans la pratique ?

2.9 Quels sont les moyens de contrôle de l’exécution du budget de la Nation ? Le parlement a-t-il un pouvoir d’enquête, peut-il faire appel à un organisme public ou privé ?

2.10 Existe-t-il des organismes indépendants dont les membres sont désignés entièrement ou partiellement par le Parlement (exemples : médiateur, commission électorale, vérificateur général, vérificateur des comptes, autorité administrative indépendante, etc.) ?

2.11 Les parlementaires peuvent-ils obtenir au cours de la procédure législative un avis juridique sur la constitutionnalité des textes de loi ? Existe-t-il un contrôle de la constitutionnalité des lois votées ?

2.12 Votre Parlement fait-il partie d’une structure parlementaire régionale ? d’un organisme parlementaire de coopération internationale ?

3. Questions relatives à la transparence

3.1 Les lois font-elles l’objet d’une publicité régulière ? Les projets de loi, les rapports des commissions et les amendements font-ils l’objet d’un autre type de publicité ?

3.2 Certains débats en séance publique sont-ils radiodiffusés, télévisés, ou diffusés sur Internet ? Lesquels ? Certains débats en séance publique ont-ils été tenus à huis clos ces deux dernières années ? Lesquels ?

3.3 Certaines réunions des commissions parlementaires sont-elles ouvertes au public et aux médias ? Lesquelles ?

3.4 Les indemnités, primes et moyens administratifs dont disposent les parlementaires sont-ils publics ?

4. Formation / Information

4.1 Existe-t-il des programmes d’information ou de formation des parlementaires ? Quel est leur contenu ?

4.2 Existe-t-il un dispositif de formation continue du personnel administratif du Parlement ? Quel est son contenu ?

4.3 Existe-t-il des services documentaires ou un centre dédié au sein du Parlement ? Quelle est l’importance du fonds documentaire ? Existe-t-il des banques de données juridiques et de presse accessibles aux parlementaires ? Ces services ou ce centre sont-ils connectés à Internet ?

4.4 Le fonds documentaire du Parlement a-t-il été renouvelé ou enrichi de manière significative depuis ces trois dernières années ?

4.5 Les services parlementaires sont-ils dotés d’un équipement informatique, le cas échéant en réseau ? Depuis quelle date ? Existe-t-il un plan de renouvellement du matériel ?

4.6 Le parlement dispose-t-il d’un site Internet ? Quels types d’information y figurent ? Ce site est-il mis à jour régulièrement ?