4. Questionnaire à l’attention des Ombudsmans et Médiateurs

PROJET

Questionnaire à l’attention des institutions membres de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) Observation et évaluation de l’efficacité, l’indépendance et la transparence des institutions Texte constitutif et mise en place de l’institution

1. A quelle date a été créée votre institution ? (préciser le fondement textuel)

2. Quel a été le délai de mise en place de l’institution depuis sa création par les textes jusqu’à l’attribution d’un siège et le recrutement de son personnel ?

3. Les textes régissant l’institution ont-ils fréquemment été révisés ? (préciser le nombre de réformes effectuées)

4. L’institution fait-elle actuellement l’objet de projets de réformes dans son fonctionnement ou ses compétences ?

5. L’institution dispose-t-elle d’un siège autonome, adapté à son action ?

Autonomie budgétaire

6. L’institution dispose-t-elle d’une autonomie budgétaire ? Si oui, quelle est son étendue ?

7. Outre les ressources publiques nationales, l’institution dispose-t-elle d’autres sources de financement (en provenance de bailleurs internationaux et / ou de structures privées) ?

Compétences

8. Quelle est l’étendue des compétences de l’institution ?

9. Les textes fondateurs de l’institution prévoient-ils que celle-ci ne reçoit d’instruction d’aucune autorité publique et quelle est indépendante de l’administration sur laquelle est a compétence ?

10. L’institution dispose-t-elle du pouvoir d’enquêter sur les plaintes et les griefs qui lui sont adressés dans les domaines de sa compétence ?

11. En particulier, peut-elle entreprendre des enquêtes de sa propre initiative ?

Composition et personnels

12. Comment est désigné le Médiateur et quelle est la durée de son mandat ?

13. Quels sont les critères de révocation possible du Médiateur ?

14. Y a-t-il déjà eu des cas de révocations d’un Médiateur en fonction ?

15. Quelle est l’importance du personnel administratif dont dispose l’institution ? (préciser les ressources humaines disponibles ainsi que le niveau des compétences des personnels)

16. Quels sont les programmes de formation prévus pour développer les capacités de l’institution, notamment en ce qui concerne les procédures de traitement des réclamations ?

17. L’institution dispose-t-elle de relais locaux (délégués ...) dans les différentes régions du pays ?

Capacités documentaires et techniques

18. Comment évaluez-vous les capacités documentaires et techniques de l’institution (disponibilité d’un centre de documentation, importance du fonds documentaire, équipement informatique de l’institution, utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ...) ?

Saisine

19. Qui peut saisir l’institution ? En particulier, l’institution peut-elle s’autosaisir et dans quels cas ?

20. Quelle est la fréquence des saisines / consultations de l’institution ?

Documents produits et diffusion

21. Quels sont les documents produits par l’institution (en particulier, l’institution est-elle tenue de publier un rapport annuel) ? (donner également des éléments statistiques pour les années 2002, 2003 et 2004 et notamment le nombre de réclamations traitées)

22. A qui ces documents sont-ils diffusés et sur quels supports ? (préciser la fréquence des publications, l’existence ou non d’un site Internet développé par l’institution, la fréquence des mises à jour de ce site ...)

Communication et relations extérieures

23. L’institution a-t-elle fait l’objet de critiques relativement aux délais de son intervention ?

24. Quelles sont les actions de communication régulières de l’institution à l’attention du citoyen et de la presse ? (préciser par exemple si des documents de vulgarisation ont été publiés ou des séances d’information pédagogiques organisées)

25. Quelles sont les stratégies de communication de l’institution en période de crise ? (préciser les méthodes et médias mobilisés)

26. L’activité et / ou le fonctionnement de l’institution sont-ils régulièrement évoqués dans la presse / par la doctrine ?

27. L’institution a-t-elle déjà organisé un (des) colloque(s) ? S’agissait-il d’une (de) rencontre(s) nationale(s) ou internationale(s) ?

28. L’institution développe-t-elle des relations avec le monde universitaire ? Si oui, quelles sont les modalités d’échanges, de rencontres ... ?

29. L’institution est-elle présente sur la scène internationale ? Quelle est la fréquence des déplacements de ses membres à l’étranger, le rythme des accueils d’homologues étrangers, existe-t-il des jumelages avec les institutions similaires d’autres Etats ... ?

30. L’institution développe-t-elle des relations avec les organisations de la société civile ? Si oui, quelles sont les organisations concernées, et quels sont le contenu et la portée de ces échanges ?

31. Existe-t-il des mécanismes facilitant l’action de l’institution nationale chargée de la promotion et de la protection des droits de l’Homme avec les organisations internationales oeuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, notamment l’accès à des documents, la connaissance et la participation aux activités menées par ces organisations ?

32. L’institution développe-t-elle des relations avec les partis politiques ?

33. Quelles sont les expériences d’innovations juridiques menées par l’institution ?

Evaluation

34. L’institution a-t-elle mis en place des procédures internes d’évaluation de son activité et de son fonctionnement ?

Participation à l’enracinement de la démocratie, des droits et des libertés

35. Quelles sont, au regard de l’expérience de votre institution, les mesures les plus appropriées en matière d’appui à l’enracinement de la démocratie, des droits et des libertés ?

36. Quels projets significatifs menés par l’institution peuvent être identifiés comme répondant aux objectifs de la Déclaration de Bamako (Consolidation de l’Etat de droit / Tenue d’élections libres, fiables et transparentes / Vie politique apaisée / Promotion d’une culture démocratique intériorisée et plein respect des droits de l’Homme) et constituer des « pratiques positives » qu’il conviendrait de promouvoir auprès des homologues étrangers ?

37. Dans quelle mesure l’institution participe-t-elle à la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication ?

38. L’institution a-t-elle des activités visant à favoriser / encourager la réception, en droit interne, des instruments internationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux ?

39. L’institution est-elle associée à l’élaboration des rapports produits par les Etats à l’attention des Organisations internationales ?

40. L’institution a-t-elle été à l’origine de travaux sur la promotion des instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux ?

41. L’institution a-t-elle été à l’origine de travaux sur les droits des femmes ?

42. L’institution a-t-elle été à l’origine de travaux sur les droits des minorités ?

43. Quels autres travaux sur les droits fondamentaux l’institution a-t-elle menés ?

44. L’institution a-t-elle développé des mécanismes d’observation du respect des droits fondamentaux ?

45. L’institution mène-t-elle des activités de formation ?

46. Quels sont selon vous les principaux dangers et difficultés auxquels se heurte votre institution dans son fonctionnement régulier ?

47. Quels ont été / sont les blocages effectivement rencontrés par l’institution ?

48. Quelles ont été / sont les réponses apportées par l’institution dans une situation de blocage ou de mise en cause de sa légitimité (par exemple une mobilisation de la presse aux fins de prévention ou de résolution d’une crise, l’organisation d’un colloque aux fins de mobilisation de la doctrine dans le cas d’un blocage institutionnel) ?

49. Si votre institution a formulé des recommandations, propositions de réformes des textes à l’attention du pouvoir législatif, quelles suites ont été données à ces recommandations ?

50. Quelles ont été / sont les réponses apportées par l’institution dans une situation de blocage institutionnel (rôle en matière de régulation de la vie politique, recherche de consensus politiques....) ?

51. Y a-t-il (eu) des cas de mise en cause de l’institution par les organisations de la société civile ?

52. Y a-t-il eu des cas de mise en cause de l’institution par la presse ?

53. Y a-t-il eu des cas de mise en cause de l’institution par les partis politiques ?