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Actes de la deuxième réunion préparatoire au symposium de Bamako : Les institutions de la démocratie et de l’Etat de droit (mars 2000)
 
Les institutions de la démocratie et de l’État de droit de 1990 à 2000. L’expérience du Burkina Faso, par Simon COMPAORÉ
 
 
 
 
 
 
 

SIMON COMPAORÉ,

Maire de la commune de Ouagadougou (membre de l’AIMF)

Le Burkina Faso, contrairement à ce que laisse croire son histoire politique mouvementée (7 coups d’État et trois Constitutions depuis son indépendance en 1960 jusqu’à l’avènement de sa IV e République en 1991) a une tradition séculaire de culture démocratique et d’attachement aux vertus cardinales de liberté et de justice. Nous n’en voulons pour preuve que l’organisation » démocratique » du royaume mossi (le chef était entouré d’un Conseil et ne prenait aucune décision sans en référer à celui-ci) et le fait (souvent oublié) qu’il fut le premier pays en Afrique de l’Ouest où un président en exercice fut mis en ballottage par un » impétrant » au fauteuil présidentiel à l’occasion des élections présidentielles de 1978. Légataire de cette riche tradition, le peuple burkinabè marquera chaque fois qu’il le pourra son attachement à la démocratie et à la justice, malgré des » heurts » parfois sanglants pour l’accession au pouvoir d’État. Depuis bientôt une décennie, » le pays des hommes intègres » s’est ancré dans l’espace des pays dits démocratiques. Il est cité en exemple comme un pays où la bonne gouvernance et la liberté se côtoient malgré quelques » avatars » dus essentiellement à la jeunesse de son processus démocratique. Nous allons, à travers cet exposé, faire un historique de la naissance de l’État de droit actuel, pour ensuite traquer l’évolution des institutions démocratiques, ses acquis et ses insuffisances et enfin dégager les perspectives qui s’offrent à lui dans un continent où l’on a pu dire, avec le « coup de tonnerre » intervenu au Sénégal, que nous vivons le « printemps des peuples » , un peu comme dans l’Europe de 1848.

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I.- HISTORIQUE DE LA NAISSANCE DE L’ÉTAT DE DROIT

L’État de droit que nous vivons au Burkina, a été « enfanté » dans la douleur. Il trouve son origine dans les divergences entre les dirigeants du Conseil national de la révolution (CNR, d’obédience marxiste issu d’un coup d’État en août 1983) parce que les uns (les » cryptomarxistes ») trouvaient qu’il fallait durcir la ligne révolutionnaire en combattant les » réactionnaires », cependant que les autres (les tenants de l’ouverture) pensaient qu’il fal-lait plutôt élargir la base sociale du pouvoir en y incluant toutes les sensibilités politiques ou au demeurant celles qui faisaient de la démocratie et du développement leur credo. Le deuxième courant triomphera et, dès son avènement, le Front populaire, dénonçant l’autoritarisme, et le volontarisme érigés en méthodes de gouvernement par l’ancien régime, annoncera sa volonté d’élargir les libertés démocratiques et d’engager le pays dans une nouvelle expérience démocratique. Même si, dès ces instants, on ne parlait pas de retour à une » vie constitutionnelle normale » le langage politique donnait néanmoins à la classe politique de réels espoirs de voir le pays renouer une nouvelle fois avec la démocratie. L’adage qui voulait » qu’après les révolutions viennent les restaurations », commençait à se vivre dans le pays. On assistera donc à une période » d’effervescence » politique avec le lancement de l’ouverture démocratique et la naissance de plusieurs partis politiques d’obédiences diverses. Tout cela débouchera sur la mise en place d’une commission constitutionnelle pour l’élaboration d’un projet de constitution impliquant l’ensemble de la classe poli tique et de la société civile burkinabè. La Constitution sera adoptée par référendum le 2 juin 1991 ouvrant la voie à l’État de droit et à l’organisation d’élections démocratiques pour l’installation des institutions démocratiques du Burkina Faso. Les élections présidentielles interviendront en décembre 1991 et les législatives en mai 1992. Quant aux municipales, elles auront lieu en février 1995, avec, auparavant, l’adoption, courant 1993, des lois portant décentralisation au Burkina Faso. La Constitution au Burkina Faso consacre la séparation fonctionnelle des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ; le principe de l’élection du Président du Faso (Président de la République) et des députés au suffrage universel, égal et secret ; l’indépendance de la magistrature ; le contrôle de la constitutionnalité des lois ; le multipartisme libre intégral. Elle fixe le mandat présidentiel à sept ans renouvelable et celui des députés à cinq ans. S’agissant du mandat présidentiel, il est fort probable qu’il soit limité à deux comme le laissent pressentir les débats en cours sur la révision constitutionnelle. La Constitution du Burkina Faso se réfère en son préambule, à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981. Elle garantit et protège les libertés individuelles et collectives notamment la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de presse et d’opinion ; elle garantit le droit à l’information, à la libre circulation des personnes et des biens, à la liberté syndicale, au droit de grève, etc. À ce jour, toutes les institutions démocratiques ont été installées et rendues fonctionnelles avec une séparation stricte des pouvoirs exécutif, législatif (qui comprend 2 chambres) et judiciaire. De même, des institutions à caractère consultatif telles que le Conseil Économique et Social (CES) ont été éri gées et ont vu leur rôle accru. Il y a eu aussi la création d’un organe de médiation (médiateur du Faso) et d’un organe de régulation de l’information, le Conseil Supérieur de l’Information (CSI). Au stade actuel on peut dire que le Burkina présente tous les traits d’une démocratie véritable et que les institutions fonctionnent normalement, même s’il y a quelques insuffisances inhérentes à la jeunesse du processus démocratique et à l’imperfection de toute oeuvre humaine.

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II.- ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES DURANT LES DIX DERNIÈRES ANNÉES

Les institutions démocratiques au Burkina Faso fonctionnent normalement en conformité avec l’esprit et la lettre de la loi fondamentale adoptée en juin 1991. Dans cette optique et au lendemain de son triomphe à la présidentielle de 1991, le Président Blaise Compaoré s’attellera à la mise en place d’un pouvoir exécutif par la nomination d’un Premier ministre (le chef du gouvernement) à charge pour celui-ci de composer le gouvernement ; au niveau législatif, suite aux consultations électorales de 1992, un parlement à forte » coloration » du parti du président sera installé avec pour rôle essentiel, le vote de la loi. Les différents courants politiques à l’intérieur de l’hémicycle s’organiseront en groupes parlementaires et les joutes oratoires entre opposition et pouvoir traduiront toute la vigueur de notre démocratie. On notera cependant une faible représentation de l’opposition à l’Assemblée en raison essentiellement de son émiettement et de l’éparpillement de ses voix ce qui, dans le cadre d’un système électoral fondé sur la proportionnelle à la plus forte moyenne, a réduit sa représentation. Cela n’empêchera pas le pouvoir législatif de jouer son rôle et même de voir sa » contexture » rendue parfaite par l’installation de la Chambre des représentants afin de respecter l’esprit de la Constitution qui prône le bicaméralisme. Quant aux autres institutions (médiateur du Faso, CSI), elles démontrent toute leur importance et leur nécessité par le travail colossal qu’elles ont abattu depuis leur création. Pour preuve, le médiateur du Faso n’a pas eu moins de 1 500 dossiers à traiter au cours de sa jeune existence, cependant que le CSI a contribué à assainir le paysage médiatique burkinabè en édictant des règles de déontologie professionnelle et en lançant des injonctions aux » brebis galeuses ». On aura surtout remarqué le rôle éminemment positif joué au cours des consultations électorales, notamment par la répartition équitable des espaces dans les médias d’État pour les candidats et le contrôle impartial de leurs messages. Quant au CES, il s’illustrera par des actions et des réflexions à même d’accompagner voire d’orienter les actions de développement entreprises par le pouvoir exécutif. La justice ne sera pas en reste et bien qu’ayant été souvent dans » l’oeil du cyclone » (en raison de l’impatience de certains dans le cadre du traitement de certains dossiers), elle jouera son rôle de » sentinelle » et de garant de la démocratie. Pour répondre aux critiques des justiciables un Forum national sur la justice a été organisé en 1998. Celle-ci a fait des recommandations dont la mise en oeuvre se poursuit, assainissant le secteur et en redonnant à la justice sa crédibilité. Les institutions fonctionnent donc normalement et, fait majeur dans notre pays, un président et un parlement élus succéderont à un président et un parlement précédemment élus, gage, s’il en était besoin, que le Burkina Faso s’éloigne des » berges » de l’accession par la violence au pouvoir d’État. Cet état des lieux ne doit pourtant pas autoriser à verser dans une certaine autosatisfaction car ce serait occulter les insuffisances inhérentes à l’évolution de tout processus.

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III.- ACQUIS ET INSUFFISANCES DE L’EXPÉRIENCE DÉMOCRATIQUE

Comme souligné plus haut, tout n’est pas » rose » dans notre pays et les dirigeants en rapport avec la société civile s’emploient à corriger toutes les lacunes de notre expérience démocratique en dépit des acquis engrangés jusque-là. Le.principal acquis est d’avoir enraciné la culture démocratique dans le pays ce qui n’était pas loin de ressembler à une gageure, le Burkina sortant d’une période mouvementée et agitée avec sept coups d’État et une dizaine de putschs ratés. Dans cette occurrence, il fallait d’abord faire oeuvre de » démiurge » en créant tout pour après » gommer » les insuffisances en fonction des aspirations populaires. Au nombre des insuffisances, on peut noter les imperfections d’un code électoral inadapté (l’actuel ne permet pas aux » petits » partis d’accéder à la représentation nationale), une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) » critiquée » parce que soupçonnée d’être inféodée au pouvoir exécutif, l’inexistence d’un statut de l’opposition et l’absence d’un mode de financement des partis politiques, entre autres. Conscient de toutes ses insuffisances, le gouvernement a entrepris un vaste chantier de refondation politique et a commis le législatif à cette tâche de » mouche maçonne » afin qu’un consensus national puisse être dégagé. Les difficultés ne manquent pas surtout que l’opposition est depuis longtemps » abonnée » à la tactique du boycott de toutes les actions initiées par le pouvoir même si elle semble revenir à la raison ces derniers temps en raison essentiellement de l’adhésion populaire aux actions entreprises. Cette adhésion populaire nous fait dire que les perspectives qui s’ouvrent à notre démocratie sont bonnes. À cet effet, on ne peut manquer de souligner le dynamisme d’un peuple qui a su, à certains moments, inventer son avenir en mettant sur pied des structures inédites dont le concours a permis de surmonter des problèmes dont l’acuité menaçait la cohésion nationale. C’est le cas de la Commission d’Enquête Indépendante (CEI) créée à la suite du drame de Sapouy, de la Commission ad hoc sur les réformes politiques et de celle sur la Réconciliation nationale.

A.- Les acquis de l’expérience démocratique

L’existence d’un État de droit est une réalité tangible au Burkina Faso et l’expérience démocratique dans notre pays depuis bientôt une décennie en tant que forme de gouvernement est entièrement adoptée par l’ensemble des composantes de la société burkinabè. Cette réalité s’affirme au quotidien dans la conscience collective et se traduit entre autres par la tenue régulière de toutes les élections. Ainsi, depuis l’adoption de la Constitution, le Burkina Faso a organisé des élections libres et équitables mettant en compétition plusieurs formations politiques de toute obédience politique pour les présidentielles (décembre 1991 et novembre 1998), les législatives (mai 1992 et mai 1997) et les municipales (février 1995), la mise en place des institutions démocratiques (Assemblée Nationale, Chambre des représentants, organes judiciaires, conseil économique et social, médiateur du Faso, conseil supérieur de l’information, conseils municipaux, etc.). Pour la première fois dans l’histoire du pays, le mandat des députés et celui du Président du Faso sont conduits à leur terme ouvrant la voie à l’organisation d’élections législatives et présidentielles pour leur renouvellement. Au cours de cette période d’expérimentation d’une nouvelle vie démocratique, on a noté un fonctionnement satisfaisant des institutions mises en place dans le respect de la séparation des pouvoirs. Cela a permis de jeter un regard critique sur les textes fondamentaux régissant la vie et le fonctionnement de ces institutions et de procéder à leur relecture dans le sens de la consolidation de la démocratie. Cette relecture a porté essentiellement sur la Constitution, le Code électoral, les lois régissant la vie et le fonctionnement des partis politiques, la réforme de la justice, de la Chambre des représentants, de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), du Conseil Supérieur de l’Information. Depuis 1991, le Burkina Faso vit ce qu’il convient d’appeler son printemps de la presse avec la naissance d’une presse plurielle qui participe au renforcement de l’exercice démocratique.

B.- Les difficultés

Si la jeune expérience démocratique du Burkina a gagné quelque peu en maturité, il n’en demeure pas moins que l’émergence d’une culture démocratique encore à la recherche de ses marques constitue un handicap sérieux au renforcement de l’État de droit et à la consolidation de la démocratie. À cette difficulté essentielle viennent s’en ajouter d’autres non moins importantes liées au jeu des acteurs, aux pesanteurs socio-culturelles et économiques dont les résultats négatifs sont :
-  le non-respect des règles du jeu démocratique par une partie de la classe politique qui veut accéder au pouvoir d’État par des raccourcis ;
-  l’inexistence d’une opposition forte, unie autour d’une stratégie claire de conquête du pouvoir d’État et d’un programme alternatif crédible de gouvernement ;
-  la pléthore de formations politiques sans grand enracinement dans le pays et sans base consistante avec, comme conséquence, une faible représentation au sein de l’Assemblée Nationale ;
-  l’absence d’une vie démocratique dans le fonctionnement de la plupart des partis politiques ;
-  le refus de l’opposition d’engager un dialogue franc avec le pouvoir autour des grandes questions nationales en vue de trouver des compromis ;
-  à ces faits s’ajoutent les agitations politiciennes engendrées par le drame de Sapouy qui a vu la mort tragique du journaliste Norbert Zongo et de ses trois compagnons. Dans le processus démocratique, la décentralisation occupe une place particulière en ce qu’elle est, par essence, l’exercice de la démocratie à la base. Le processus mis en oeuvre dans ce domaine vient organiser un espace déjà florissant avec une coopération décentralisée qui a fait ses preuves. En effet, rares sont les villages ou les villes qui ne comptent de nombreuses associations de ressortissants dont la vocation est leur développement économique et social. De ce fait, la décentralisation revêt un aspect singulier sur lesquels nous voudrions nous appesantir, puisqu’elle nous concerne au plus haut point. On ne saurait parler du processus démocratique au Burkina Faso sans l’évoquer.

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IV.- LA DÉCENTRALISATION OU LA DÉMOCRATIE À LA BASE

Le processus de démocratisation dans lequel le Burkina Faso est engagée depuis une décennie est passé, en 1995, à une étape décisive avec la mise en oeuvre de la décentralisation consacrée par la loi fondamentale qui, en son article 143, divise le territoire au Burkina Faso en collectivités territoriales décentralisées. Cette décentralisation repose sur les principes du développement et de la démocratie à la base en responsabilisant les populations à la gestion des affaires locales. Suite à la promulgation en mai 1993 de cinq lois portant sur la décentralisation au Burkina Faso, ce processus à multiples étapes connaîtra les premières élections municipales dans les 33 communes de plein exercice le 12 février 1995. Avant cela, en novembre 1993, sera créée la Commission nationale de la décentralisation (CND), dont le rôle est d’animer le processus et de mener une réflexion prospective en proposant au gouvernement en amont et en aval des textes législatifs et réglementaires devant déboucher sur un texte d’orientation. À l’issue des élections municipales, chaque commune s’est dotée d’un conseil municipal élu au suffrage universel direct avec scrutin de liste. Cinq ans après ces élections, l’évaluation faite pas la CND laisse transparaître des acquis majeurs qui se sont traduits surtout par un essor communal remarquable et dégage des insuffisances liées à la nouveauté de l’expérience pour les communautés de base.

A.- Les acquis majeurs de la décentralisation

Dans les 33 communes de plein exercice, il est aisé de percevoir une mutation profonde au triple plan du renforcement de la démocratie locale, de la responsabilisation des communes et du renforcement du tissu économique et social local. Les données suivantes méritent d’être signalées à titre d’illustration de prise de responsabilités par les collectivités territoriales décentralisées :
-  les communes sont plus » responsabilisées » et mieux engagées dans leur participation financière aux réalisations du SAGEDECOM et du FODECOM, deux instruments d’appui institués par la CND ;
-  une plus grande participation des populations à la gestion de leurs cités ;
-  le renforcement du tissu social et économique local par le volume des réalisations (santé, éducation, voirie, etc.) ;
-  une amélioration des services rendus aux citoyens grâce à une administration de proximité et à l’établissement d’axes de priorités allant dans le sens de l’amélioration de leurs conditions de vie ;
-  le taux d’exécution des budgets communaux est en nette progression ;
-  la création d’emplois dans les collectivités ;
-  l’émergence d’un entreprenariat local ;
-  une restructuration de l’économie communale est en marche ;
-  une accélération du développement des communes au plan des infrastructures ;
-  une meilleure gestion des intérêts locaux dans les domaines de la promotion culturelle et des identités.

B.- Les limites de la décentralisation

D’une manière générale, la décentralisation, malgré les premiers effets positifs, n’est pas une panacée.
-  En tant que processus, elle est sujette à une confrontation inévitable entre les acteurs préexistants dans la dynamique de développement local et les nouveaux acteurs.
-  Les élus locaux n’ont pas toujours les capacités techniques pour promouvoir les actions
-  L’analphabétisme qui touche majoritairement les élus locaux est un handicap important.
-  Les tenants du pouvoir institutionnel de la décentralisation ne sont pas toujours représentatifs de toutes les opinions et de tous les intérêts en présence dans la collectivité.
-  La responsabilisation des communes dans la maîtrise d’ouvrage rencontre quelques difficultés dues à la faiblesse des surfaces financières des entreprises locales.
-  Les instruments d’appui technique et financier (SAGEDECOM, FODECOM, FICOM, etc.) ont encore une base d’existence précaire.
-  Les conflits d’intérêts personnels nuisent dans de nombreux cas aux efforts.

C.- Les perspectives de la décentralisation

Le gouvernement a confié à la CND la mission de proposer des textes d’orientation de la décentralisation (TOD) en vue de renforcer le processus. Ces textes ont été élaborés et adoptés par le gouvernement et l’Assemblée Nationale, et promulgués par le Président du Faso. De plus, le deuxième programme triennal d’activités 1998-2000 de la CND vise à consolider les acquis de la décentralisation et à préparer des actions prospectives pour élargir et renforcer le processus. Toutefois, il faut signaler que suite aux remous socio-politiques que traverse le pays depuis décembre 1998 et la perspective d’une relecture de certains textes normatifs, le renouvellement du mandat des conseils municipaux n’a pu se faire dans les délais prescrits par les textes obligeant l’Assemblée Nationale à voter une loi portant institutions de délégations spéciales communales pour une période de six mois maximum.

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V.- LES PERSPECTIVES

Paradoxe de l’histoire, notre processus démocratique voit son renforcement et sa maturité intervenir suite à un événement malheureux, à savoir la mort d’un journaliste, Norbert Zongo, dont la presse internationale s’est fait l’écho. Les différentes manifestations de rue suite à ce tragique événement traduisaient la demande sociale de plus en plus forte pour une démocratie plus forte et plus transparente. Pour être en phase avec ses aspirations populaires, le pouvoir tentera d’élucider ce crime en adoptant une démarche originale et inédite. C’est ainsi que, pour la première fois en Afrique, les institutions traditionnellement commises à la tâche de dire le droit, seront délaissées et une commission d’enquête internationale indépendante (CEI) sera mise en place pour investiguer sur ce crime. Il ne faut point voir là un reniement de l’appareil judiciaire mais bien une volonté de l’exécutif de marquer sa bonne foi dans cette affaire où la passion semblait prendre le pas sur la raison. De même, pour résorber la fracture sociale née de ce drame, le pouvoir instituera un collège de sages chargé de dégager les voies pour une réconciliation nationale véritable et de poser des balises pour un État de droit plus fort. Les conclusions de ce collège de sages seront traduites en résolutions par une Commission de concertation sur les réformes politiques dont l’oeuvre sera traduite en » expression de la volonté populaire » par la représentation nationale au cours de sa plus prochaine session. Voilà qui prouve que la démocratie est bien une réalité palpable dans notre pays et qu’elle est capable de se ressourcer. Bien sûr, elle n’est pas parfaite mais la volonté de la débarrasser de ses scories existe. Et comme avec la volonté on peut soulever des montagnes ce n’est pas un fait du hasard si le Burkina est cité comme un modèle de démocratie dans la sous-région. Son histoire, sa tradition et son vécu quotidien en témoignent. Le processus démocratique au Burkina Faso peut ainsi se vanter, au stade actuel, d’avoir vaincu de nombreuses résistances et surmonté des aléas que certains croyaient fatals. Au cours des deux dernières années il a souffert de l’irrédentisme d’une opposition qui bien que très minoritaire s’était affublée une légitimité que lui aurait donné la rue ; tout cela en dehors des institutions et, d’ailleurs, contre elles. Fort heureusement l’ensemble du processus a eu raison de toutes ces menaces, en y tirant comme des forces pour se régénérer. Ainsi le débat politique en cours laisse entrevoir une élection législative anticipée qui, du fait d’un code électoral favorable aux minorités, viendra équilibrer la disposition des forces politiques dans l’hémicycle. L’adoption d’un statut de l’opposition qui fera du chef de celle-ci une personnalité avec un rôle concret dans le débat national, l’adoption d’une loi sur le financement des partis politiques qui permettra à ceux-ci de participer réellement à l’animation de la vie politique. De même, la relecture de certains articles de la Constitution permettra de concrétiser des consensus sur de nombreuses questions telles que la réforme de la justice et le mandat présidentiel. Tels sont les défis actuels du Burkina Faso dans sa quête d’une démocratie pleine et entière. Il y a des raisons d’espérer et nous espérons qu’il fera ce bond qualitatif.

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