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(Cotonou, 29-30 septembre et 1er octobre 2005 )
Rencontres sur les pratiques constitutionnelles et politiques en Afrique : les dynamiques récentes
(Cotonou, 29-30 septembre et 1er octobre 2005 )

 
Termes de références
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Termes de référence

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CONTEXTE

Déjà inscrite dans les buts et principes proclamés par la Charte des Nations Unies de 1945 et consacrée depuis lors par les principaux textes internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, la démocratie est aujourd’hui considérée comme indissociable du développement et de la paix. Parmi les grandes Institutions internationales qui, depuis plusieurs années, s’attachent à en permettre la généralisation et la consolidation, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et l’Union Africaine (UA) occupent une place privilégiée. Comptant le plus souvent en leur sein les mêmes Etats membres, engagés sur la voie des changements politiques, elles se sont attachées à se doter progressivement d’Instruments normatifs susceptibles de garantir la promotion et la sauvegarde de la démocratie.

En faisant leur la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000, les Chefs d’Etat et de gouvernement ayant le français en partage, ont donc fait résolument le choix d’une nouvelle stratégie politique. Véritable Charte internationale, la Déclaration de Bamako scelle l’accord des pays membres de la Communauté francophone sur les principes constitutifs de la démocratie et sur les engagements propres à donner corps à ces derniers autour de la consolidation de l’Etat de droit, de la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, de la gestion d’une vie politique apaisée, de l’intériorisation de la culture démocratique et du plein respect des droits de l’Homme.

Pour assurer précisément l’effectivité des engagements ainsi souscrits, les pays francophones ont aussi, dans un souci de prévention et de progrès concerté, décidé consensuellement, au titre du chapitre 5 de ladite Déclaration, explicitée par une Note adoptée par le Conseil Permanent de la Francophonie (CPF), en septembre 2001, d’arrêter des procédures de suivi qui s’articulent autour de deux pôles complémentaires. Ils ont décidé tout d’abord de mettre en place un dispositif d’observation et d’évaluation permanentes des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés, ayant pour fonction, sous l’autorité du Secrétaire général de la Francophonie, de « définir les mesures les plus appropriées en matière d’appui à l’enracinement de la démocratie, des droits et des libertés ». Dans le prolongement de cette décision ils sont convenus également d’apporter aux Etats et Gouvernements qui le souhaitent l’assistance nécessaire en ces domaines, de « contribuer à la mise en place d’un système d’alerte précoce » et d’instaurer un mécanisme de mesures graduées destiné, à l’initiative du Secrétaire général, en liaison avec les Instances, à réagir aux atteintes aux principes consignés, en cas de crise ou de rupture de la démocratie et/ou de violations graves ou massives des droits de l’Homme.

C’est sur la base de la Déclaration de Bamako visant à proscrire « tout retour en arrière » que la Francophonie a, au cours des dernières années, offert son expertise aux jeunes démocraties, ce qui lui a permis d’accompagner les efforts de renouveau démocratique. Pour mieux asseoir ses actions qui n’ont cessé de s’amplifier et de se diversifier depuis plus d’une décennie, la Francophonie s’est fondée sur les nombreuses résolutions adoptées année après année par ses instances et notamment sur le programme d’action annexé à la Déclaration de Bamako. Elle a aussi appuyé les efforts menés par les Etats et gouvernements en vue du renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la vie démocratique et la défense des droits de l’Homme, tout comme elle a contribué au règlement des crises et des conflits et apporté son soutien aux processus de sortie de crise, de transition ou de consolidation de la paix.

A l’évidence l’Union Africaine s’inscrit dans cette même dynamique. Elle a petit à petit clairement indiqué qu’elle concevait sa mission autour du tryptique développement, démocratie et paix. C’est de cette stratégie que procède l’adoption d’un certain nombre de textes de référence consacrant la démocratie comme vecteur de développement et de paix avant même l’entrée en fonction officielle de l’Union Africaine en juillet 2002, à Durban (Afrique du Sud), la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’OUA avait déjà donné le ton lors de sa réunion d’Alger en juillet 1999, en condamnant les changements anticonstitutionnels de gouvernement. Cette nouvelle orientation, confirmée par la Déclaration de Lomé du 12 juillet 2000, sous-tend, depuis lors, l’action de l’Union Africaine et notamment de sa Commission. C’est à ce titre qu’elle a été amenée tout à la fois à offrir, sous diverses formes, son assistance aux Etats membres, en matière de développement politique, et à prendre des sanctions à l’égard de tout Etat qui contreviendrait aux buts et principes désormais énoncés dans l’Acte Constitutif de l’Organisation.

La convergence d’objectifs entre l’UA et l’OIF, perceptible dans de nombreux domaines, a permis de jeter les bases d’une coopération multiforme. Au-delà des approches communes en matière de consolidation et de renforcement de la démocratie, l’OIF s’est expressément prononcée en faveur du soutien aux politiques d’intégration à l’œuvre sur le Continent, traduites dans l’Acte constitutif de l’Union Africaine et de son Plan d’action, adossées au document stratégique que constitue le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). Pour mieux marquer leur accord, en ce qui concerne particulièrement le volet gouvernance, politique et économique du NEPAD, à travers le Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs (MAEP), les deux Organisations ont signé récemment un Mémorandum précisant les actions communes à mener, en joignant leurs ressources et leurs expertises.

C’est dans le cadre de cette coopération de plus en plus étroite que l’UA et l’OIF ont décidé de s’associer pour dresser un bilan des processus de démocratisation en cours depuis près d’une quinzaine d’années, et d’en tirer les enseignements pour les actions futures destinées à les consolider. Ce diagnostic s’avère d’autant plus utile que, malgré les avancées enregistrées depuis le début des années 90, bien des obstacles continuent d’entraver la construction de l’Etat ainsi que le respect des règles du jeu démocratique et d’une vie politique apaisée. En témoigne la persistance de plusieurs conflits qui sont le plus souvent le point d’aboutissement de crises ou ruptures de la démocratie sous la forme de coups d’Etat. Ce tableau contrasté de la situation politique en Afrique ressort du 1er rapport de l’observatoire rédigé à l’intention du Secrétaire général de la Francophonie par la Délégation aux droits de l’Homme et à la Démocratie (DDHD) à la fin de l’année 2004. Les conclusions qui s’en dégagent sur la fragilité, voire l’essoufflement de certaines expériences politiques, sont aujourd’hui largement partagées par les acteurs nationaux et internationaux. Elles requièrent certes un engagement renouvelé de la Communauté internationale en faveur de la démocratie mais également une identification des facteurs qui contribuent à son affaiblissement ainsi que des solutions pour y remédier.

C’est le but recherché à travers l’organisation conjointe, par l’OIF et l’UA les 29, 30 septembre et 1er octobre 2005 à Cotonou, à l’invitation des Autorités béninoises et en partenariat avec l’Institut des droits de l’Homme (IDH) du Bénin, des Rencontres réunissant des experts, des représentants des institutions nationales et internationales ainsi que des acteurs politiques. Ces rencontres devraient permettre de préparer utilement les travaux des Conférences projetées aussi bien par l’UA que l’OIF, en vue de procéder à une évaluation de leurs dispositifs respectifs.

Pour ce qui concerne l’OIF, c’est à Bamako que se tiendra du 6 au 8 novembre 2005, le Symposium appelé à dresser un bilan de la mise en œuvre de la Déclaration adoptée cinq ans plus tôt. A la lumière des résultats des rencontres de Cotonou, la réunion de Bamako devrait permettre de prendre la mesure exacte des difficultés rencontrées par ses pays membres pour atteindre les objectifs consignés dans cette Déclaration, d’apprécier la portée des mécanismes mis en œuvre pour surmonter les crises et consolider la paix, et d’énoncer les propositions susceptibles de renforcer l’efficacité du dispositif mis en place tant au niveau national qu’international. Le Symposium de Bamako de novembre 2005 entre dans le cadre des solutions esquissées par le Secrétaire général des Nations Unies dans un rapport présenté en mars 2005 pour créer un « Fonds destiné à une assistance aux pays qui cherchent à instaurer la démocratie ou à la renforcer ».

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OBJECTIFS DES RENCONTRES DE COTONOU

Afin de réaffirmer le caractère irréversible des processus de démocratisation déjà engagés, il importe tout à la fois de rechercher les voies et les moyens visant à consolider les acquis et de jeter une lumière sur les facteurs qui contribuent à freiner la réalisation des objectifs poursuivis par les acteurs nationaux et internationaux.

Les travaux devraient être conduits de façon à s’interroger, d’une part, sur la validité des mécanismes constitutionnels et institutionnels mis en place et, d’autre part, sur les pratiques qui mettent le plus souvent à mal le fonctionnement des règles de la vie démocratique et débouchent fréquemment sur des crises porteuses de tous les dangers. Les Rencontres de Cotonou auront le mérite de mettre face à face experts et acteurs politiques et de confronter les vues des premiers aux réalités de la vie politique. Afin d’approfondir la réflexion et d’élargir le débat, il a été décidé de privilégier la perspective comparatiste et de transcender ainsi les aires linguistiques.

Il s’agira, plus précisément, dans ce contexte :

-   de dresser un bilan de l’évolution du constitutionnalisme, de la production institutionnelle, et des trajectoires des processus de sorties de crise et de transition ;

-   d’identifier les pratiques utiles et positives, en confrontant les expériences ;

- de préciser les concepts et les notions ayant inspiré les déclarations de principes et les engagements, comme celles de l’Etat de droit, de régimes démocratiques, mais aussi celles sous tendant le déclenchement des mesures de réactions prévues dans les textes de référence : crise de la démocratie, rupture de la démocratie, changement anticonstitutionnel de gouvernement, légalité constitutionnelle, ordre constitutionnel, etc. ;

- de relever les voies et moyens complémentaires pour assurer la promotion de la démocratie et des droits de l’Homme, comme leur protection contre les menaces et les risques de dérives qui pèsent sur leur plein exercice ;

- de suggérer, à cette fin, les synergies souhaitables entre les différents acteurs.

La pluralité et la diversité des systèmes et pratiques prévalant sur le Continent, constituent, à cet égard, une donnée stimulante, se prêtant à des confrontations fructueuses sur les incidences de telle ou telle option. En effet, si pour la Francophonie, « il n’y a pas de mode d’organisation unique de la démocratie et que, dans le respect des principes universels, les formes d’expression de la démocratie doivent s’inscrire dans les réalités et spécificités historiques, culturelles et sociales de chaque peuple », les choix de chaque Etat et leur traduction dans la pratique en matière de constitution, de régime politique, des modes de scrutin, des règles d’organisation des élections, du pluralisme politique ainsi que des mécanismes de règlement des crises, ne sont pas sans conséquence sur la viabilité des systèmes démocratiques.

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METHODOLOGIE

Compte tenu de la complexité de ces phénomènes, le choix du champ de réflexion s’est porté, à cette étape, sur l’analyse des cadres juridiques et institutionnels adoptés en vue de réguler la vie politique, de même que sur l’appréhension des différents modes selon lesquels les acteurs impriment les caractéristiques propres à l’exercice du pouvoir contemporain en Afrique. Il apparaît, en effet, que là résident principalement les sources des crises constatées, comme l’illustrent les questions de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, de dévolution ou de partage du pouvoir, voire de changements anti-constitutionnels des régimes. Tous les facteurs susceptibles d’entraver le cours de la démocratie, que ce soit à travers les phénomènes constitutionnels (élaboration, révision ou suspension des constitutions) ou qu’il s’agisse de ceux relatifs aux acteurs du jeu démocratique (choix du régime politique, du mode de scrutin, du système des partis et de la prise en compte de la société civile doivent être examinés).

Les Rencontres de Cotonou doivent emprunter une double démarche : - la première, de type comparatiste, prendrait en compte diverses expériences sur le Continent et tendrait à dégager des conclusions susceptibles de servir de base de discussions et de réflexion à tous les acteurs nationaux et internationaux ; - la seconde démarche, à caractère participatif, implique une participation très diversifiée allant, comme cela a été dit précédemment, des experts et praticiens du droit aux protagonistes de la vie politique : parlementaires, chefs de partis, responsables de la société civile.

La grille d’observation que constituent la Déclaration de Bamako et les Textes pertinents de l’Union Africaine sera de nature à guider les analyses, témoignages et débats afin d’apprécier, sur chacun des thèmes, l’adéquation des principes et des engagements proclamés aux réalités et priorités vécues par les différents acteurs impliqués. Les conclusions devraient, en conséquence, permettre de formuler un certain nombre de recommandations propres à conforter les dispositifs actuels ou à inciter à revisiter les concepts ou les instruments.

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THEME 1 : EVALUATION DEMOCRATIQUE DE L’ETAT DE DROIT, DU CONSTITUTIONNALISME ET DU DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL

Partant du constat que l’affirmation du principe de l’Etat de droit et le retour à la légalité constitutionnelle, notamment à la fin des années 1980, n’ont pas toujours, après une période d’euphorie constitutionnelle, suffi à construire dans l’espace africain francophone des Etats, des régimes politiques performants et pacifiés, il importe de poser les bases d’une vie politique véritablement apaisée, dans un contexte marqué par dix à quinze années de pratiques politiques qui, il faut le souligner, présentent la particularité d’être très diversifiées. A cet égard, il convient de rappeler la nécessité d’établir des distinctions entre les situations politiques pour procéder à une évaluation des impacts et de la pertinence des constitutions et des institutions.

Il s’agit de réfléchir sur :

les voies et moyens de rendre effectifs les objectifs fixés par Bamako, et les Textes pertinents de l’Union Africaine afférant, d’une part, à la consolidation de l’Etat de droit, et, d’autre part, aux précautions requises des textes fondamentaux appelés à encadrer une vie politique apaisée, en tenant compte des expériences nationales vécues (études de cas) et de l’évolution des contextes mondial (avec la diffusion de l’idéologie constitutionnelle et démocratique) et national (avec les discours sur le rôle du constitutionnalisme). Ce thème est essentiel puisqu’il s’agira de s’interroger concrètement sur la pertinence des choix opérés en matière institutionnelle et juridique et d’expertiser les mécanismes au regard des objectifs recherchés.

Il convient, à ce titre, d’insister sur un fait majeur : la pratique politique des quinze dernières années a renouvelé, parfois profondément, les problématiques constitutionnelles et institutionnelles en Afrique auxquelles sont confrontés pouvoirs publics, citoyens, institutions internationales, chercheurs. Si les modèles constitutionnels adoptés dans les années quatre-vingt dix ont pu remplir, à cette époque, un certain nombre de fonctions (remise en cause des régimes autoritaires, règlement de crises socio¬économiques...), ils peuvent apparaître aujourd’hui, aux yeux de nombreux politiques et observateurs, comme contre performants, tant pour la stabilité politique que pour le progrès de la démocratisation. On s’interroge aussi sur les effets de l’implantation d’institutions difficile, sinon impossible à mettre en œuvre eu égard à l’environnement économique et à des comportements encore marqués par le passé.

les concepts et les théories du constitutionnalisme et de la démocratie ; les crises récentes malgache ou ivoirienne, la mise en œuvre de nombreux processus de sortie de crise font apparaître de nouvelles perspectives sur le rôle du droit et sur sa nature qui doivent être prises en compte, afin de rencontrer les vraies priorités assignées, notamment, au droit constitutionnel en Afrique. A cet égard, les Etats ne sont-ils pas confrontés à des défis diversifiés : protection des droits fondamentaux qui constitue une préoccupation majeure dans les démocraties avancées ? Recherche de règles capables de régir une situation, de la pacifier, de la démocratiser (des comparaisons avec d’autres pays et époques seraient fructueuses : le Japon et l’Allemagne de l’après - guerre, qui ont entrepris leur processus de démocratisation sous influence et même contraintes extérieures ; la France, longtemps à la recherche d’un gouvernement constitutionnel stable ; l’Europe à la recherche de systèmes faisant place aux minorités territoriales...) ?

L’heure est en Afrique au renouvellement de l’analyse théorique, indispensable au progrès de l’Etat de droit et de la démocratie et au dépassement de ce que l’on présente comme des contradictions entre les éléments constitutifs du triptyque « Etat de droit, démocratie, stabilité politique » ; elle est aussi à l’approfondissement de l’ingénierie constitutionnelle et juridique confrontée à de nouvelles exigences sociales et politiques ; on a pu dire que cette ingénierie était, en Afrique, en panne d’imagination : l’urgence est à la recherche d’approches inédites ou de montages, parfois radicalement nouveaux. Les rencontres de Cotonou sont une occasion de tracer de nouvelles perspectives et d’apporter des commencements de réponse à des questions nouvelles. On en rappellera quelques-unes :

Comment concilier le nécessaire respect du droit avec la non moins nécessaire adaptation du droit exigée en certaines circonstances par l’objectif de parvenir au consensus dont dépend la sortie d’une crise ou sa prévention ? en gardant à l’esprit que toute atteinte à la force obligatoire du droit (ne serait ce qu’une fois) risque de créer un précédent justifiant toutes les dérives non démocratiques. Quelles procédures d’accompagnement devraient alors être prévues et être mises en place ?

Les institutions et mécanismes prévus (et imposés) par l’Etat de droit et le « droit constitutionnel mondial », tel que diffusé par les organisations internationales et régionales et par les Etats du Nord, et repris par les gouvernants des Etats du Sud, peuvent -ils être mis en œuvre dans les pays en sortie de crise ou dans les démocraties émergentes ? Sont - ils trop nombreux ? Les Etats ont-ils les moyens matériels, financiers et humains requis pour les faire fonctionner ? Dans cette perspective, se pose la question de définir de nouvelles institutions susceptibles de satisfaire à la fois aux exigences de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Comment faire face (théoriquement et concrètement) aux renversements anti-constitutionnels de gouvernements régulièrement élus mais devenus autoritaires ou faisant un usage non démocratique du constitutionnalisme ?

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Structuration du thème 1

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I. Etude critique du nouveau constitutionnalisme à la lumière de quinze années de pratiques

Les Etapes du constitutionnalisme depuis 1990 ;

Le contexte de la production du nouveau constitutionnalisme : internationalisation et régionalisation du droit constitutionnel ; Les révisions constitutionnelles récentes : contexte national, modalités et contenu (études de cas) ; Les mécanismes de protection de l’Etat de droit constitutionnel : l’apport des Cours et Conseils constitutionnels ; les clauses de sauvegarde prévues par les textes fondamentaux et leur application ; la question de la « supra constitutionnalité » de certaines dispositions constitutionnelles ; Les mécanismes de sauvegarde initiés par les mouvements citoyens (étude de cas) et leur intégration dans les institutions.

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II. Constitutionnalisme et crises politiques : le constitutionnalisme, facteur de pacification politique et sociale ? Source de crises ?

Les sources récurrentes de crises constitutionnelles (structures des exécutifs ; statut électoral des chefs d’Etat ; succession, intérim, vacance du pouvoir, responsabilité des titulaires de mandats présidentiels) ;

Droit constitutionnel en situation de crise : processus d’élaboration et mise en œuvre des constitutions intérimaires, de sorties de crise et de transition (études de cas) ; coexistence des textes constitutionnels et des accords politiques.

Crise du droit constitutionnel ou apparition de nouvelles approches et conceptions du droit constitutionnel ?

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III. Développement institutionnel et développement politique

Développement ou surdéveloppement institutionnel : évaluation du payAfrique : multiplication des institutions classiques ou nouvelles, chevauchement des fonctions au niveau national et régional ? sage institutionnel en complémentarité ou

Force et effectivité des Institutions (Conditions et obstacles) ; A la recherche de nouvelles Institutions efficaces et adaptées et deculture institutionnelle ; l’intériorisation de la

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THEME 2 : LES ACTEURS DU JEU DEMOCRATIQUE A L’EPREUVE DU POUVOIR

Quinze ans après les changements politiques portés par la contestation de systèmes autoritaires des premières décennies des indépendances et l’aspiration au pluralisme, mis en oeuvre par les multiples structures chargées d’organiser les transitions vers la démocratie (conférences nationales, forums de réconciliation nationale, forums nationaux...), bien des interrogations, voire des doutes subsistent sur la réalité de la rupture avec les pratiques antérieures de pouvoir.

Dans un premier temps au moins, l’attention des acteurs du changement démocratique s’est concentrée sur le statut du chef de l’Etat, sur l’étendue de ses attributions et, d’une manière plus générale, sur les moyens institutionnels de prévenir les dérives présidentialistes de la période du parti unique.

Dès lors, le mouvement constitutionnel amorcé au début de la décennie 90 s’est préoccupé d’encadrer la fonction présidentielle, en consacrant le caractère bicéphale de l’Exécutif et en renforçant les prérogatives d’un Premier Ministre désigné souvent comme Chef de Gouvernement. C’est de ce même souci de rééquilibrage des pouvoirs qu’a procédé l’affirmation du rôle des Parlements. Ces nouvelles prérogatives, conjuguées à une meilleure rationalisation des méthodes de travail, visaient à permettre à la représentation nationale de mieux peser sur le cours de la vie politique.

A cet égard, contrairement à ce qui s’était passé, après les indépendances, la vie politique en Afrique a été constamment rythmée depuis 1990 par des élections se déroulant à échéances régulières. Ce caractère répétitif, la mise en place plus consensuelle de mécanismes et d’institutions de gestion, de contrôle et de régulation, l’implication plus grande des partis politiques et de la société civile ont progressivement contribué à mieux intégrer dans la société des paramètres du suffrage universel. L’organisation et le déroulement des élections ne provoquent plus de manière systématique les crispations politiques, voire les crises profondes qui ont pu ouvrir sur des conflits sanglants.

Dans ce même registre des changements, l’instauration généralisée du multipartisme était censée rendre ses lettres de noblesse au pluralisme et à la diversité d’opinion. C’est dans cet esprit qu’ont été élaborées des législations très libérales en matière de création et de reconnaissance des partis politiques. L’affirmation des libertés publiques a trouvé également sa traduction dans la transformation du paysage médiatique et la consécration de la liberté de la presse. La dynamique démocratique, avec ses jeux d’équilibre et de contre-pouvoirs, prenait aussi du sens dans la revalorisation de l’institution judiciaire. La mention de « pouvoir judiciaire » inscrite désormais dans la plupart des constitutions, reflétait la volonté d’affirmer l’indépendance de la justice et de la soustraire à l’emprise de l’autorité politique. C’est dans ce sens qu’il convient aussi d’appréhender la création de multiples institutions de contrôle, de régulation et de médiation. Or, tout le monde convient aujourd’hui que cet édifice institutionnel, pourtant bâti sur un socle démocratique, s’est érodé à l’épreuve du pouvoir. Au fil des ans, les principes fondateurs du pluralisme, tels que décrits dans les textes constitutionnels, ont été sérieusement mis à mal par diverses pratiques de gouvernement. Le décalage est de plus en plus patent entre, d’une part, les intentions proclamées dans le sillage des contestations, les balises érigées pour dissuader toute tentative autoritaire et, d’autre part, la réalité des faits. Ces dérives sont perceptibles dans presque tous les domaines, et, dans bien des cas, elles menacent les acquis enregistrés au cours des dernières années et provoquent, fait plus grave encore, le désenchantement des populations à l’égard de la politique. Les Rencontres de Cotonou devraient précisément permettre d’impulser une nouvelle réflexion sur l’exercice du pouvoir en Afrique et de s’interroger sur la validité ou non des principes et des règles autour desquels ont été construits les nouveaux rapports entre gouvernants et gouvernés. En associant chercheurs, universitaires et acteurs, tant politiques qu’institutionnels, l’objectif est de débattre sans tabous de toutes les questions que soulève la vie politique sur le continent, ainsi que des difficultés auxquelles sont confrontés nombre d’Etats.

L’atelier II sur le thème « Les acteurs du jeu démocratique à l’épreuve du pouvoir » devrait prendre en compte quatre préoccupations principales :

La première a trait à la nature du régime politique et à l’incidence que ce dernier peut avoir sur un bon fonctionnement de la démocratie. Pareille démarche est à relier à une étude approfondie du régime présidentiel ou semi-présidentiel ayant souvent cours sur l’ensemble du Continent, et à l’analyse de dysfonctionnements provoqués par une prépondérance marquée de la fonction présidentielle. Ce dernier trait implique de prendre aussi la mesure exacte de la capacité des parlements à jouer leur rôle de contrepoids. Dès lors, il n’est pas exagéré de s’interroger sur les vertus comparées des régimes dans une période où les points d’ancrage de la démocratie demeurent fragiles et où les acteurs politiques ont bien du mal à s’accommoder des règles d’équilibre et de séparation des pouvoirs.

Dans le prolongement de ce débat sur les institutions, on ne peut échapper à des échanges, notamment en présence des représentants des partis politiques, sur les formules de partage du pouvoir, souvent expérimentées en période de crise. Dans ce registre, on assiste à la mise en place de structures de dialogue davantage destinées à prévenir les conflits qu’à systématiser la recherche d’un consensus, dont les contours plutôt flous portent le risque d’un unanimisme pernicieux.

La deuxième préoccupation recouvre toutes les questions relatives aux processus électoraux qui sont au coeur de la démocratie représentative. Les enjeux y sont essentiels et de la capacité à promouvoir la libre expression du suffrage universel dépend en grande partie la légitimité des pouvoirs en place. Si des avancées ont été enregistrées dans ce domaine, notamment grâce à la mise en place de structures d’encadrement et de supervision des élections, des incertitudes demeurent. C’est notamment le cas à propos des modes de scrutin, dont la pratique récente a montré qu’ils pouvaient être modifiés en fonction de circonstances particulières et, parfois même, à des fins de détournement du suffrage universel. De même, il convient de s’interroger sur les coûts afférents à l’ensemble des opérations techniques sous tendant ces processus, difficilement supportables par des économies affaiblies.

La place et le rôle des partis politiques sont également essentiels dans l’animation du jeu démocratique. Or, dans les faits, et en dehors des compétitions électorales, les partis politiques ne sont guère en mesure de remplir leur mission de formation citoyenne, et de lieu de débat démocratique. Ce qui est aujourd’hui en cause, c’est moins la législation sur les partis que les moyens, notamment financiers, dont disposent les formations politiques pour s’organiser et concourir à la conquête du pouvoir. Plus que jamais se pose la question de la disproportion des moyens entre le ou les partis au pouvoir et les partis d’opposition.

C’est de ce même registre du débat, inhérent au jeu démocratique et à l’exigence d’échange et de contradiction, que participent, au delà des questions importantes de parité et de genre, la place de la femme dans la vie politique, mais aussi l’étendue des instruments dont disposent les organisations de la société civile pour concourir à l’établissement de voies endogènes de développement démocratique. Quant à la presse, les problèmes récurrents ont trait aussi bien aux moyens qui sont les siens qu’à son organisation interne et sa capacité à se soumettre à des règles déontologiques, garantes d’un épanouissement de la liberté d’expression.

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Structuration du thème 2

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I.- Les régimes politiques

-   Quel régime politique ? : l’incidence des régimes parlementaire, présidentiel et semi-présidentiel sur le fonctionnement de la démocratie ;

-   La place et le rôle des parlements dans la vie politique et leurs rapports avec l’Exécutif ;

-   Quelle place pour le bicaméralisme dans les Etats africains ?

-   Les formules de partage du pouvoir : le consensus politique au-delà de la règle de majorité : esquisse de modèles (gouvernement d’union, à base élargie, etc.), processus inclusifs (recherche de l’équilibre politique et social).

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II. -Les processus électoraux

-   Acquis et faiblesses des consultations électorales depuis 1990 ;

- Les tendances récentes en matière d’encadrement et de gestion des processus électoraux ;

- Les modes de scrutin et leur incidence sur le fonctionnement de la vie politique.

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III. - Le pluralisme partisan en question

Le statut des partis politiques ;

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des partis ;

Le financement des activités des partis (pendant et en dehors des périodes électorales) ;

Le statut de l’opposition ;

Les codes de conduite et autres pactes de comportement et d’action concertée.

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IV. - Participation et régulation : société civile et pouvoir politique

-   La participation des femmes à la vie politique ;

-   Société civile et contrôle démocratique en Afrique ;

-   Le pluralisme des médias ;

-   Les mécanismes de dialogue et de consultation.

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THEME °3 : SORTIES DE CRISE ET TRANSITIONS

Le mode privilégié de sortie de crise, notamment pour les conflits d’ordre interne, repose généralement, aujourd’hui, sur la négociation entre les protagonistes, le règlement politique et l’approche diplomatique. Il convient de souligner, ici, le rôle de plus en plus affirmé de la Communauté internationale dans les opérations de paix comprises au sens large. Ces tendances se vérifient en Afrique où, à la multiplicité des causes et de la nature des différends, répond une production extrêmement diversifiée de modes de gestion de ces problèmes, impliquant à la fois la mobilisation et l’ingéniosité des forces politiques nationales ainsi que les balises posées par les Organisations et les partenaires concernés, selon des schémas plus ou moins juxtaposés ou intégrés.

De même, les processus de transition ou de réconciliation, ouverts par les pactes sociopolitiques ainsi établis, connaissent-ils des évolutions non linéaires, même s’ils sont tous confrontés à des questions récurrentes similaires, requérant de ce fait une attention et une vigilance permanentes de manière à refonder constamment le consensus et à adapter en conséquence les actions d’accompagnement souhaitables.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de pouvoir disposer d’indications plus claires sur l’ensemble de ces dynamiques qui ne cessent de s’amplifier, à des fins d’efficacité et de rationalisation des initiatives, passant par un questionnement des mécanismes existants.

A ce titre, par exemple, la qualification de situations, chacune spécifique, opérée par la Communauté internationale, en fonction d’un registre de mesures codifiées, suscite plusieurs interrogations quant aux finalités recherchées et aux réalités politiques rencontrées. Si, par ailleurs, certains types de rupture de la démocratie sont plus facilement identifiables, en revanche la question de la crise de la démocratie qui se manifeste par des processus d’érosion progressive, de délitement latent des institutions ou d’une confiscation insidieuse de prérogatives par l’un des pouvoirs en violation des règles constitutionnelles, paraît moins facile à saisir ou à faire reconnaître.

Quelle réponse face à un tel phénomène dont la première difficulté tient d’abord à sa qualification ? Quels sont les indicateurs susceptibles de décrire une dégradation de la gouvernance démocratique ? Quelles sont les actions à mettre en œuvre quand une telle situation se produit ? Comment assurer l’adhésion à des mesures préventives et à leur application par tous les acteurs ?

Les difficultés de mise en œuvre des Accords de paix, Accords politico juridiques, font également l’objet d’une attention soutenue à la fois de la part des acteurs de la vie politique, des chercheurs et des spécialistes, avec le souci d’identifier les stratégies et les actions les plus appropriées, pour mettre fin aux crises de manière durable, en instaurant une période qui vise à conduire de l’arrêt du conflit à la normalisation définitive de la situation, et au retour ou à l’établissement d’une vie constitutionnelle et démocratique.

C’est dans ce sens, à cette phase nouvelle des transitions et des dynamiques de réconciliation post¬conflit, que les Rencontres de Cotonou devraient permettre, grâce au large éventail des pratiques et des situations en présence, d’enrichir substantiellement, au prisme aussi des répertoires d’actions dont disposent l’Union Africaine et la Francophonie, le capital de réflexions et d’enseignements déjà engrangé par les deux Organisations.

Il en a été ainsi à l’occasion du 10ème anniversaire de la Conférence des Forces Vives du Bénin, quand la Francophonie a organisé, à Cotonou, en février 2000, en partenariat avec le Ministère béninois des Affaires étrangères et de la Coopération, un colloque international sur le thème : « les conférences nationales et autres processus de transition ». C’est de cette même démarche qu’a relevé l’organisation à Port-au-Prince, en mars 2005, d’une Table ronde sur les transitions démocratiques dans le contexte de la préparation des termes du Débat national.

Les débats autour de ce thème auront pour objectifs :

de faire le point sur les différents modes de sorties de crise déployés lors des crises récentes ou en cours de règlement,

de disposer d’éléments comparatifs sur les types de transitions en faisant ressortir tant les pratiques positives que les difficultés, aussi bien politiques que matérielles rencontrées ; autorisant, de ce fait, l’établissement d’axiomes porteurs ;

d’approfondir les concepts ;

de prendre la mesure des différents instruments et mécanismes existants en vue d’une politique opérationnelle de prévention et d’alerte précoce.

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Structuration du thème 3 :

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I. Les modalités de règlement et de gestion des crises et des conflits : essai de typologie

- Les formules nationales : Conférences nationales, dialogues et débats nationaux ;

- Les formules internationales : Facilitations, médiations, sanctions : quelle portée ?

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II. Approches comparées des processus de transition : quels enseignements ?

-   La mise en œuvre des Accords de paix et de Réconciliation (mécanismes nationaux et modes d’accompagnement par la Communauté internationale) ;

-   Les textes et les Institutions de la transition ;

-   La lutte contre l’impunité et les commissions vérité et réconciliation ;

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III. Qualification des situations et affinement des concepts

A la recherche de définitions : notions de crise et de rupture de la démocratie, notions de rupture de la légalité constitutionnelle, d’usage non démocratique de la constitution, de renversement non-constitutionnel des Gouvernements ;

Contexte et manifestations des ruptures de la légalité constitutionnelle ; les conséquences de la rupture de la légalité et ses effets sur la légitimité des gouvernants ;

Crises, ruptures de la légalité, processus de sortie de crise, protection de la légitimité démocratique : à l’origine d’un nouveau droit constitutionnel ?

Violations graves ou massives des droits de l’Homme.

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IV. Pour une politique de prévention.

-   les dispositifs d’observation et d’évaluation : instruments, modes opératoires et critères (grilles, paramètres) ;

-   alerte précoce, indices et seuils d’alerte ;

-   l’analyse du substrat socio historico-culturel ;

-   éducation et formation à la paix.

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