Conférence des commissaires à la protection des données de la Francophonie

Déclaration de Montréal sur la protection des données personnelles

Nous, représentants et représentantes des Autorités indépendantes en charge de la protection des données personnelles, et représentants et représentantes des États et gouvernements intéressés par le sujet, réunis à Montréal le 24 septembre 2007 dans le cadre de la première Conférence des commissaires à la protection des données personnelles de la Francophonie, Nous fondant sur les engagements pris par les États et gouvernements membres de la Francophonie lors de la signature de la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000, lors de la signature de la Déclaration de Montreux, adoptée le 16 septembre 2005, et lors de la Déclaration de Monaco, adoptée le 5 septembre 2006 ;

Désireux de donner effets aux déclarations des Chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie adoptées à Ouagadougou le 27 novembre 2004 lors du Xe Sommet et à Bucarest le 29 septembre 2006 lors du XIe Sommet de la Francophonie ;

Conscients de la mondialisation des traitements de données personnelles et du développement croissant des échanges de telles données à travers la Francophonie, sans considération de frontières ;

Réaffirmons :

▪que tous les droits de l’Homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ;

▪que l’indivisibilité des droits de l’Homme entraîne l’obligation de traiter chacun d’eux de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance ;

▪que la protection des données personnelles constitue une exigence fondamentale à la démocratie, et ce, au même titre que tous les autres droits de l’Homme ;

▪que le droit à la protection des données personnelles, indispensable à la démocratie et au développement dans l’État de droit, est à l’instar des autres droits de l’Homme, reconnu, promu et protégé, notamment par des Autorités compétentes ;

▪que les valeurs démocratiques ne sont jamais pleinement acquises, et que leur reconnaissance, leur promotion et leur défense doivent être permanentes et que ces valeurs doivent être mesurées en fonction de l’effectivité des droits de l’Homme ;

▪que la protection des personnes, de leurs libertés, de leur vie privée et de leurs droits fondamentaux à l’égard de la collecte, du traitement, de la conservation, de la constitution de fichiers, de la divulgation et de l’utilisation de données personnelles nécessite l’adoption de législations et de réglementations assurant le droit des personnes à la protection des données personnelles et l’établissement d’une autorité indépendante chargée de leur application ;

▪que la Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et de valeurs universelles, contribue au dialogue et à la coopération notamment dans le domaine de la protection des données personnelles ;

Déclarons dans cet esprit :

▪que le mandat des Autorités indépendantes en charge de la protection des données personnelles s’étend tout autant à promouvoir et à défendre, à travers la Francophonie, les règles de la protection des données personnelles, qu’à défendre et promouvoir la démocratie, le développement, l’État de droit et la paix sociale ainsi que le respect des textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme, dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Déclaration de Bamako ;

Nous nous engageons plus particulièrement :

▪à intégrer la protection des données personnelles dans l’ensemble de nos activités, en faisant usage de tous les moyens disponibles dont nous disposons à cette fin, et ce, tant dans le champ de la protection que dans celui de la promotion ;

▪à susciter le débat sur les enjeux de la protection des données personnelles au sein de la Francophonie ;

▪à promouvoir l’établissement d’un réseau d’échange et de communication des Autorités indépendantes en charges de la protection des données personnelles ;

▪à favoriser l’adoption et le développement de moyens de coopération technique et professionnelles avec les Autorités indépendantes de protection de données émergentes ;

▪à établir et maintenir des liens de coopération égalitaires avec les organismes qui, au sein de la Francophonie, concourent à la promotion et à la protection des données personnelles.

Annonçons dans cet esprit :

▪la création d’une association dénommée Association francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles, en abrégé (AFAPDP).

Et nous appelons :

Les États et gouvernements membres de l’Organisation internationale de la Francophonie qui ne se sont pas encore dotés d’Autorité indépendante chargée de la protection des données personnelles, à le faire dans les plus brefs délais. »

La Déclaration fut adoptée par acclamation, le 24 septembre 2007.