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Ratification des instruments internationaux et régionaux

101. Statut de la Cour Pénale InternationaleStatut de la Cour Pénale Internationale
102. Pacte international sur les droits civils et politiquesPacte international sur les droits civils et politiques
103. Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiquesProtocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques
104. Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mortDeuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
105. Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturelsPacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels
106. Convention relative aux droits de l’enfantConvention relative aux droits de l’enfant
107. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
108. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeConvention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
110. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocideConvention pour la prévention et la répression du crime de génocide
111. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destructionConvention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
112. Convention relative au statut des réfugiésConvention relative au statut des réfugiés
113. Protocole relatif au statut des réfugiésProtocole relatif au statut des réfugiés
114. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradantsConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants
115. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur familleConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille

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